Plus d’ATN chauffage/électricité forfaitaire en 2022 ?

Si votre entreprise prend en charge votre consommation personnelle d’électricité et de chauffage, vous serez en principe imposé à titre privé sur un avantage de toute nature (ATN) forfaitaire. Mais depuis le 01.01.2022, ce forfait ne s’applique plus à tout le monde. Qu’en est-il et serez-vous désormais imposé plus lourdement ?

Chauffage et/ou électricité gratuit(s)

Des frais professionnels pour votre SRL. Si votre société paie votre consommation privée d’électricité et de chauffage, elle peut déduire ces dépenses en tant que frais professionnels, car elles sont considérées comme une rémunération qu’elle vous accorde.

Imposé sur un ATN à titre privé. S’agissant d’une dépense privée que votre SRL prend en charge, vous êtes imposé, à titre privé, sur un avantage de toute nature (ATN). Cet ATN peut être forfaitaire ou correspondre au montant réel des factures.

Forfait ou montant des factures ?

Imposition forfaitaire… Votre ATN privé est fixé forfaitairement à 3 190 € (EI 2023), soit 1 060 € pour l’électricité et 2 130 € pour le chauffage. Ces forfaits s’appliquent donc indépendamment du montant que votre SRL paie réellement pour votre consommation d’énergie.

Attention 1 ! Si p.ex. vos factures d’énergie ne s’élèvent qu’à 2 000 €, c.-à-d. moins que le forfait, vous serez tout de même taxé sur un ATN de 3 190 € pour votre usage privé.

Attention 2 ! Ce montant n’est pas réduit en fonction de l’usage privé. Si vous n’utilisez que 80 % de l’habitation à des fins privées, vous serez tout de même imposé sur un avantage de 3 190 € en 2022.

Conseil. Ce forfait est considéré comme comprenant aussi la consommation d’eau. Il n’y a donc pas d’impôt supplémentaire pour cette dernière.

… si la facture est au nom de votre SRL ! Ce forfait ne s’applique que dans la mesure où les contrats – et donc les factures – de chauffage et d’électricité sont au nom de votre société.

Attention !  Si les factures sont à votre nom personnel et si votre société ne fait que les rembourser, vous serez imposé sur leur «valeur réelle», c.-à-d. simplement le montant payé par votre société.

Et, depuis le 01.01.2022, si l’habitation est en société ! Cette valorisation forfaitaire ne s’applique en effet désormais plus que si votre société met également le logement concerné à votre disposition (nouvel art. 18, §3, 4, AR/CIR 92) .

Conseil.  Votre SRL ne doit pas être (plein) propriétaire du bien. Il peut aussi s’agir p.ex. d’une maison dont elle a l’usufruit, ou qu’elle loue à un tiers, et que vous pouvez utiliser à des fins privées.

Attention !  Vous êtes alors imposé, en plus, sur un ATN logement gratuit (RC indexé  × 100/60 × 2).

Si habitation privée, ATN = montant de la facture. S’il s’agit de votre habitation privée (p.ex. celle dont vous êtes propriétaire ou que vous louez à un tiers), vous serez imposé sur la «valeur réelle» de l’avantage, ce qui correspond au montant des factures d’énergie que votre société a effectivement payées.

Conseil.  Si vous utilisez la maison à 80 % à des fins privées et à 20 % pour votre SRL, votre ATN ne s’élèvera alors qu’à 80 % du montant de la facture.

Payer ses factures d’énergie à titre privé ? Pas nécessairement. Le fait que cette solution soit plus avantageuse ou non dépend du montant de vos factures d’énergie et du coût fiscal auquel vous pouvez prélever de l’argent dans votre société. Si votre consommation est inférieure au forfait de 3 190 € (sur lequel vous étiez taxé jusqu’ici), le nouveau régime est même plus avantageux.

Si vous vivez dans une habitation appartenant à votre SRL et que celle-ci paie vos factures d’énergie, en 2022, vous continuerez à être imposé sur un ATN forfaitaire pour l’électricité et/ou le chauffage (3 190 €). En revanche, s’il s’agit de votre habitation privée, vous serez taxé sur le montant réel des factures. Le caractère avantageux ou non de ces ATN forfaitaires dépend du fait que votre consommation excède ou non 3 190 €.(source:indaver) PLUS … contactez-moi !