Assurance incendie : les fissures causées par la sécheresse

Des fissures sont découvertes dans votre maison. On pense qu’elles sont dues à des étés secs, qui font baisser le niveau des eaux souterraines. Les dégâts sont considérables : la sécheresse compromet la stabilité et des fissures apparaissent. Ces sinistres sont-ils assurés dans une police d’assurance incendie ?

Couverts par l’assurance incendie ?

Les affaissements sont inclus… Dans l’assurance incendie dont le capital assuré peut atteindre environ 1 800 000 €, les catastrophes naturelles sont assurées de droit. La loi mentionne même explicitement les affaissements…

Mais pas tous les affaissements. La loi sur les assurances (art. 124, §1, d) L. ass.) stipule en effet que les affaissements de terrain ne sont couverts par l’assurance incendie que s’ils sont entièrement ou partiellement dus à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre. Un affaissement causé par le simple creusement du sol, par exemple, est un affaissement non assuré. Les assureurs font parfois valoir que les affaissements de terrain dus à la sécheresse n’y ont pas leur place non plus. En fait, il s’agit de grosses sommes d’argent qu’ils préfèrent ne pas payer.

Attention ! En outre, il s’agit d’un processus lent, alors qu’une police incendie ne couvre que les dangers soudains et inattendus. Il y a encore beaucoup de débats avec les assureurs à ce sujet.

Parfois, le juge leur donne tort. Récemment, dans un cas concret, le juge (Trib. entr. Courtrai, 02.12.2020) a décidé qu’un affaissement du sol dû à une longue et exceptionnelle sécheresse affectant le niveau de la nappe phréatique d’un sol argileux est un phénomène naturel et donc couvert par l’assurance incendie.

Même débat en cas de police tous risques. Ce débat a également lieu lorsque le bien est assuré par une police dite «tous risques». Le nom dit tout : toutes les origines du sinistre sont couvertes par une telle police, à l’exception d’un petit nombre d’exclusions. Là aussi, les assureurs cherchent des échappatoires, même si ceux-ci sont douteux.

Attention !  L’une des exclusions de cette police est la «lente dégradation». Bien sûr, l’assureur parle ici de délabrement. Mais ce terme ne pourrait-il pas également être utilisé pour exclure les dommages causés par un affaissement lent du sol dû à une baisse de la nappe phréatique ? C’est du moins ce que les assureurs tentent de faire.

Maintenant une nouvelle loi sur le sujet !

Une loi interprétative. Une loi interprétative en la matière a été récemment adoptée et publiée au Moniteur belge (loi 29.10.2021, MB 22.11.2021) .

Conseil.  Cette loi précise que la contraction d’une masse importante de terrain (lire : affaissement lorsqu’il y a trop peu d’eau souterraine) est également comprise comme un affaissement du sol.

Attention !  La loi apporte une clarification, mais il reste à voir si cela mettra fin à tous les débats. Les assureurs vont probablement encore essayer de trouver des échappatoires. En effet, ils n’ont vraiment pas accepté cette interprétation.

Aussi pour les anciens sinistres ? La question demeure également de savoir si cette loi s’appliquera aux sinistres qui existent déjà depuis un certain temps. Il est probable que ce sera le cas, car la loi tente de clarifier l’ancienne loi ; en effet, il ne s’agit pas vraiment d’une nouvelle loi. Il y a donc des chances que les procédures relatives aux «anciens sinistres» fondées sur la nouvelle loi soient également couronnées de succès.Si un sinistre est causé à un bâtiment par un affaissement du sol, la question de savoir s’il est couvert ou non par la police d’assurance incendie fait actuellement l’objet de nombreux débats. Récemment, le tribunal a considéré dans un cas précis qu’un affaissement du sol pouvait être considéré comme une «catastrophe naturelle» et était donc couvert. Récemment, une loi interprétative sur le sujet a également été adoptée (source:indicator) PLUS d’ INFO … contactez-nous gratuitement !