La facture d’énergie du locataire augmente
Les prix de l’énergie se sont envolés. Que se passe-t-il si ces factures arrivent chez vous (bailleur) ? Pouvez-vous vous délaisser de ces frais supplémentaires ?Pour aller plus loinLa révision du loyer [Info en plus]lien direct vers Le guide de l’immobilier [Info en plus]
Le contrat de bail détermine qui doit payer les frais les plus élevés. En gros, il existe deux possibilités. Tout d’abord, le contrat de bail peut stipuler que le locataire doit payer les frais réels. Dans ce cas, en tant que propriétaire, vous n’avez pas vraiment de problème. Vous pouvez par la suite établir un décompte final chaque année sur la base des factures que vous recevez. Le locataire devra vous payer le manque à combler ou vous devrez rembourser le surplus.
Attention ! Pour la facturation des frais réels, il est d’usage de fixer une avance mensuelle. Cet acompte ne peut être augmenté sans le consentement du locataire, sauf si cette possibilité a été convenue.
Et si vous aviez convenu d’un montant fixe ? La deuxième possibilité est qu’un montant fixe ait été convenu dans le contrat de bail pour les frais, un montant dit forfaitaire – indépendant des frais réels. Dans ce cas, vous ne pouvez pas, en tant que propriétaire, exiger un paiement supplémentaire si les frais réels s’avèrent plus élevés par la suite.
Vous pouvez toutefois demander une conversion dans le cas d’un bail d’habitation . Pour ceux-ci, les différentes Régions prévoient la possibilité de demander au juge de paix une conversion en calcul des frais réels (si un forfait a été convenu). Si cela s’avère possible (p.ex. sur la base d’un compteur séparé), le juge l’approuvera, en principe. Tant le locataire que le propriétaire peuvent en faire la demande à tout instant.
Qu’en est-il des baux commerciaux et communs ? En revanche, dans le cas d’un bail commercial ou de droit commun, une telle conversion d’un forfait n’est pas prévue par la loi. Dans le cas d’un bail commercial, vous pouvez supposer que le forfait pour les frais fait partie du loyer. Toutefois, vous pouvez faire réviser le loyer à certains moments et sous certaines conditions. Il est préférable que le bail prévoie que le locataire rembourse les frais réels et qu’il verse une avance mensuelle. S’il y a un montant fixe pour les frais (un forfait), vous n’êtes pas autorisé à l’augmenter si les prix augmentent. Dans le cas d’un bail d’habitation, vous pouvez demander une conversion aux frais réels. (source:indicator) vs souhaitez plus, autre chose ?? contactez-ns GRATUITEMENT !
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