La location meublée plus lourdement taxée ?
Depuis le 01.01.2017, le taux du précompte mobilier est passé de 27 % à 30 % ! Les revenus de la location d’un appartement meublé seront-ils, de ce fait, plus lourdement imposés ? Pouvez-vous y faire quelque chose ?
Précompte mobilier et location ? (PLUS: cliquez ICI)
Les revenus mobiliers taxés à 30 %. C’est le taux standard applicable aux revenus mobiliers qui vous sont attribués ou versés depuis le 01.01.2017. Si vous percevez un dividende distribué courant 2017 ou si vous touchez des intérêts, un précompte mobilier de 30 % sera en principe retenu sur le montant versé.
Pas de lien avec votre appartement ? Si, c’est possible si c’est un appartement meublé. En cas de location meublée, vous ne louez pas seulement l’immeuble, mais aussi le mobilier qu’il contient. L’exemple classique est celui de la chambre étudiante, louée meublée. Il peut toutefois aussi s’agir de la location de studios, appartements ou maisons ordinaires, contenant des meubles.
Louer des meubles, revenu mobilier.Et la boucle est bouclée. Les revenus provenant de la location de biens mobiliers, à savoir les meubles, sont des revenus mobiliers imposés au taux standard du précompte mobilier, soit 30 % depuis le 01.01.2017.
Location meublée, impôts plus élevés
Appartement avec meubles. Si vous louez l’appartement et les meubles pour un prix global, 40 % de ce prix sont considérés comme la partie mobilière, correspondant aux meubles. Par conséquent, ces 40 % sont un revenu mobilier imposé dans votre chef, à 30 % depuis cette année.
La déduction de frais de 50 % est maintenue.Heureusement… Sur le montant des revenus mobiliers, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 50 % pour les frais. C’est le montant net, après déduction, que vous devez reprendre dans votre déclaration et sur lequel vous êtes imposé.
Exemple. Vous louez un appartement meublé pour 700 € par mois (prix global). Le loyer brut pour le mobilier est fixé à 3 360 €, c’est-à-dire 700 € x 12 x 40 %. Après déduction des 50 % de frais, vous devez mentionner 1 680 € dans votre déclaration personnelle. Vous paierez donc 504 € d’impôts dessus.
Pouvez-vous optimiser ? 😉
Adapter le contrat de bail. Si vous souhaitez adoucir cette hausse de l’imposition de vos revenus mobiliers, prévoyez une adaptation de votre contrat de bail. Ne demandez plus un prix global pour l’appartement meublé, mais scindez-le en deux parties, une mobilière et une immobilière. La part de la partie mobilière sera évidemment inférieure à 40 %.
Conseil 1. Puisque votre locataire ne paiera pas plus au total, cela ne posera pas de problème.
Conseil 2. Constatez l’accord dans un addenda écrit joint au bail, et justifiez la modification en stipulant p.ex. que le mobilier a vieilli depuis le début du bail, et que les 40 % d’origine ne sont plus réalistes.
Concrètement. Si vous scindez le loyer de 700 € en p.ex. 140 € pour les meubles (20 %) et 560 € pour l’immeuble (80 %), cette clé de répartition prime sur celle de 60/40. Après déduction des frais, votre revenu mobilier imposable ne sera donc plus que de 840 € (140 € x 12 x 50 %). Vous ne paierez donc «plus» que 252 € au lieu de 504 € auparavant.
Si vous louez un immeuble meublé pour un prix global, 40 % du montant est un revenu mobilier, imposé à 30 % après une déduction pour frais de 50 %. Si vous mentionnez un prix distinct et inférieur à 40 % pour les meubles, dans un addenda à votre contrat, vous paierez ces 30 % sur un montant plus faible (source: indicator) 😀contactez-moi
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