Inoccupé à cause des rénovations = moins de Pr I à payer ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui va faire l’objet d’importants travaux de rénovation. Il sera donc inoccupé pendant un certain temps. Devrez-vous payer le précompte immobilier pendant cette période ? Le caractère volontaire ou forcé des travaux de rénovation a-t-il une incidence ?
Moins de Pr I en cas d’improductivité
De quoi s’agit-il ? Sur demande, le précompte immobilier peut être réduit ou exonéré lorsqu’un bâtiment est «improductif», c’est-à-dire qu’il n’a pas été utilisé pendant un nombre minimum de jours au cours de l’année et qu’il n’a pas généré de revenus. Cette modération peut être demandée si l’immeuble est situé en Région flamande ou wallonne. À Bruxelles, cette modération a été supprimée il y a quelques années.
Attention ! La modération n’est pas accordée automatiquement. Vous devez la demander au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice d’imposition (pour l’exercice d’imposition 2023, vous avez donc jusqu’au 31 mars 2024) (plus: ICI)
Délai. En Flandre, la période minimale est de 90 jours, tandis qu’en Wallonie, le bien doit rester inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours.
Modération proportionnelle. Cette modération est proportionnelle, c’est-à-dire que le montant du Pr I est réduit en fonction de la période d’inutilisation ou d’improductivité de l’immeuble. Si l’immeuble est totalement inutilisé pendant 8 mois et ne génère aucun revenu, le Pr I est de 4/12 (soit 1/3) du montant normalement prévu.
Plus de 12 mois d’improductivité ? Aucune remise ou modération proportionnelle pour improductivité ne peut plus être accordée en Flandre ou en Wallonie après 12 mois d’inoccupation, en tenant compte de l’exercice d’imposition précédent. Une exception est toutefois prévue en cas de force majeure telle que la destruction par incendie, inondation, etc.
Exemple. Si votre bien est improductif d’avril 2022 à décembre 2023, vous pouvez bénéficier de la modération pour l’exercice d’imposition 2022, mais pas pour l’exercice d’imposition 2023. En 2023, le bien aura été improductif pendant plus de 12 mois, compte tenu de l’improductivité de l’exercice d’imposition précédent (2022).
L’improductivité doit être involontaire !
Condition supplémentaire. L’improductivité doit être involontaire pour que la modération du Pr I s’applique. Vous devez être en mesure de le prouver, tout comme l’inoccupation.
Et pour les travaux planifiés ? Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Gand a confirmé qu’il n’y a en principe pas d’improductivité involontaire si vous effectuez des travaux volontairement, sauf si le bien était dans un état tel que les travaux étaient nécessaires pour le rendre à nouveau productif (Gand 27.06.2023) . Pensez à des adaptations de la structure en béton, des éléments porteurs ou des fondations ou à des travaux si importants que vous pourriez tout autant démolir le bien.
Conseil. Si vous demandez la modération du Pr I pour improductivité due à des rénovations, vous devez non seulement présenter (entre autres) les factures des travaux, mais aussi des documents montrant l’état dans lequel se trouvait le bâtiment.
Vous ne pouvez demander la modération du précompte immobilier pour improductivité que si cette dernière est involontaire. En principe, elle ne l’est pas si vous effectuez des travaux de rénovation, sauf si le bien est dans un état tel que les travaux de rénovation sont nécessaires pour pouvoir l’occuper à nouveau. La modération n’existe qu’en Flandre et en Wallonie.(source: larcier) PLUS: demandez-moi 😉
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