La fin du taux de TVA réduit démolition et reconstruction ?

Le taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction expirera à la fin de l’année 2023. Que se passera-t-il ensuite ? Le taux réduit sera-t-il prolongé ? Quels sont les critères d’application du taux ?

Valable jusqu’au 31 décembre 2023

Récapitulons. Depuis le 1^er  janvier 2021, un taux réduit de TVA de 6 % est applicable sous certaines conditions, d’une part, aux travaux relatifs à la démolition et à la reconstruction d’une habitation et, d’autre part, à la vente d’une habitation reconstruite après avoir été démolie. Il faut pour cela que le maître d’ouvrage ou l’acheteur en fasse sans délai son habitation propre et unique et qu’il y réside pendant cinq ans.

Cette mesure expire le 31 décembre 2023 mais elle pourrait être prolongée.

Conseil.  Si vous achetez une habitation, vous pouvez aussi la destiner à la location sociale.

C’est la date d’exigibilité de la TVA qui compte. Vous ne pouvez bénéficier du taux réduit de TVA que sur la TVA qui devient exigible dans les conditions prévues, au plus tard le 31 décembre 2023.

Conseil.  Il existe également un taux réduit sur les travaux de démolition et de reconstruction qui ne s’applique que dans les 32 centres urbains. Il ne s’applique qu’aux travaux immobiliers (pas aux ventes), mais il ne s’agit pas d’une mesure temporaire.

Concrètement

Pour l’achat d’une habitation. En ce qui concerne l’achat d’un bien fini, la TVA est exigible au moment où le bien est mis à la disposition de l’acheteur. En principe, il s’agit du moment où l’acte authentique est passé. Toutefois, la TVA est également due à la date de la facture (même pour la facture d’un acompte) ou au moment du paiement.

Conseil.  La date de signature du compromis n’a donc aucune importance, pas plus que la date de démolition du bien. Le fait que vous ne commenciez à habiter le bien qu’après le 31 décembre 2023 n’a pas non plus d’importance.

Exemple. Vous achetez une habitation à un promoteur immobilier dans les conditions «démolition et reconstruction». La date de l’acte est prévue le 3 janvier 2024. Si 10 % ont déjà été facturés à titre d’acompte le vendredi 29 décembre 2023, le vendeur peut y appliquer le taux réduit. Idem en cas de paiement à cette date.

Et une habitation sur plan ? Là, la TVA est en principe exigible au moment de la réception provisoire. Un paiement (p.ex. d’une première tranche) ou une facture rendra aussi la TVA exigible.

Pour une habitation que vous construisez ou faites construire. Là encore, la date d’exigibilité est la date de la facture ou de réception d’un paiement. Si l’entrepreneur vous facture par tranche, vous devez donc veiller à ce que ces tranches soient facturées ou payées au plus tard le 31 décembre 2023.

Attention !  Si des tranches ont déjà été facturées pour des travaux à effectuer après le 31 décembre 2023, l’application du taux de 6 % sera limitée si le permis d’urbanisme a été délivré après le 1^er  juillet 2023.

Prolongation ? Le ministre des Finances a exprimé son intention de prolonger la mesure, peut-être avec un autre taux. Mais il faudra attendre un certain temps avant d’avoir une confirmation officielle.

On ne sait pas encore si le taux réduit sera prolongé en 2024. Si vous voulez être certain d’obtenir le taux réduit, il est important que la TVA soit exigible au plus tard le 31 décembre 2023. Ici, c’est la date à laquelle le bien est mis à la disposition de l’acheteur, c’est-à-dire en principe la date à laquelle l’acte est signé, qui compte.(source: indicator) 😉 PLUS 🙄