FISCALITÉ – DÉDUCTION D’INTÉRÊT – 2.2.2024

Déduction des intérêts pour l’habitation «non propre»

La réduction d’impôt fédérale pour l’habitation non propre a été supprimée le 1^er  janvier 2024. En revanche, la déduction des intérêts d’un emprunt pour cette habitation non propre est maintenue. Quelle est cette règle et quelles en sont les conditions ?(PLUS: ici)

Fin de l’épargne à long terme

L’épargne à long terme fédérale ? Grâce à la réduction d’impôt du «panier fiscal fédéral épargne à long terme», vous pouviez bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains frais d’emprunt que vous aviez encourus à l’achat d’une habitation non propre, à savoir les remboursements de capital et les primes de l’assurance solde restant dû. La réduction d’impôt de 30 % était calculée sur un panier composé du montant maximal du prêt éligible (soit 78 440 €) et de vos revenus professionnels nets. Toutefois, le panier total ne peut jamais dépasser 2 450 € (exercice d’imposition 2025). Dans le meilleur des cas, vous pouviez donc obtenir une épargne à long terme de 2 450 € par personne. Avec un taux de 30 %, vous obtenez donc une réduction de 735 € pour l’exercice d’imposition 2025.

Suppression progressive à partir de 2024. Quiconque a pu signer l’acte d’emprunt hypothécaire pour une habitation non propre (maison de vacances, immeuble de rapport, en Belgique ou à l’étranger) au plus tard le 31 décembre 2023 peut encore bénéficier de la réduction d’impôt et ce, pour toute la durée de l’emprunt. La réduction d’impôt a par contre été définitivement supprimée pour les achats effectués à partir du 1^er  janvier 2024.

Maintien de la déduction des intérêts pour l’habitation non propre

Réduction des revenus immobiliers. Contrairement à l’épargne à long terme, la déduction des intérêts pour l’habitation non propre est maintenue. Vous pouvez donc déduire ces intérêts de vos revenus immobiliers imposables.

Exemple. Supposons que le RC de votre habitation soit de 850 €. Vous paierez alors des impôts sur 850 € × 2,1763 (indice 2024) × 1,4 = 2 590 €. Vous pouvez maintenant déduire de ce montant les intérêts de l’année en cours. Supposons que vous empruntiez 200 000 € sur 20 ans au taux de 3 %. Vous paierez alors 5 818 € d’intérêts la première année, que vous pourrez déduire. Vous ne payerez donc pas d’impôts sur vos revenus immobiliers : 2 590 € – 5 818 € = – 3 228 €.

Conseil.  Si vous avez des intérêts excédentaires, vous pouvez les déduire des autres revenus immobiliers, à l’exception de ceux provenant de votre habitation propre.

Moins de conditions. La déduction des intérêts est aussi admise pour les intérêts payés pour un crédit destiné à l’achat d’un terrain, d’un bureau, etc. Il ne doit pas spécialement s’agir d’un crédit bancaire et une inscription hypothécaire n’est pas nécessaire. De même, les intérêts payés sur un emprunt privé pour un bien immobilier d’une durée de quelques années auprès d’un membre de la famille ou d’un ami sont déductibles. Même les intérêts d’un crédit pont contracté pour payer les droits de succession d’un logement hérité sont déductibles.

Attention !  Indiquez explicitement dans le contrat d’emprunt écrit que l’emprunt est destiné à l’achat ou à la rénovation d’un bien immobilier.

Imposition commune. Dans le cadre d’une imposition commune (couples mariés et cohabitants légaux), les partenaires peuvent librement répartir entre eux les intérêts payés (par l’un d’entre eux), pour autant que chaque partenaire déclare les revenus de l’immeuble pour lequel l’emprunt a été contracté. Vous avez également la possibilité de transférer à votre partenaire les intérêts que vous ne pouvez plus utiliser (parce que vos revenus immobiliers imposables ont été ramenés à zéro).

Vous ne pouvez plus bénéficier de la réduction d’impôt pour épargne à long terme si vous contractez un emprunt pour une habitation non propre depuis le 01.01.2024. Toutefois, vous pouvez toujours déduire les intérêts payés des revenus immobiliers d’une habitation non propre, que l’emprunt soit ou non assorti d’une hypothèque (source: LARCIER) 😉

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