Absence de déclaration : amende majorée dès le 01.01.2024
Si vous (re)construisez un bien immobilier, vous devez le notifier au cadastre afin qu’il puisse, le cas échéant, adapter le revenu cadastral. Si vous ne le faites pas, le fisc peut vous infliger une amende. Qu’est-ce qui a changé récemment ?
Pour aller plus loinÉchelle des amendes [Aperçu]
Obligation de déclarer un immeuble (PLUS: cliquez ICI)
Dans quels cas ? En ce qui concerne les propriétaires, les possesseurs, les emphytéotes, les superficiaires et les usufruitiers de biens immobiliers, il existe une obligation de déclaration en cas de :
- nouvelle construction ;
- achèvement de travaux sur des bâtiments transformés ;
- changement de mode d’exploitation, transformation ou amélioration d’un terrain ; et
- mise en service, modification et déclassement final du matériel ou de l’outillage.
Comment déclarer et dans quel délai ? La déclaration doit être remise dans un délai de 30 jours, p.ex. dans les 30 jours suivant la fin des travaux si vous avez effectué des travaux de rénovation. La déclaration doit être remise à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP, également appelée le cadastre). Elle peut être remise en ligne via MyMinfin ou par courrier.(plus: cliquez ICI)
Attention ! L’obligation de déclaration s’applique aux biens immobiliers belges et étrangers.
Lié au permis ou à la notification. Si vous demandez un permis d’urbanisme/d’environnement (pour une nouvelle construction, une rénovation, etc.) ou si vous faites une notification à la commune, le cadastre en est souvent (mais pas pour toutes les communes) informé. Il vous enverra alors lui-même un formulaire de déclaration.
Bon à savoir. En principe, l’amende s’applique aussi si vous effectuez des travaux sur un bien immobilier sans permis, et que le RC augmente en conséquence. Dans la pratique, le contribuable recevra toutefois souvent le bénéfice du doute.
Amendes majorées
Amendes majorées. Si vous n’avez pas déposé de déclaration à temps, le SPF Finances peut vous infliger une amende, qui se situe entre 250 € et 3 000 € depuis le 01.01.2021.
Attention ! Un arrêté royal (art. 229/7 AR/CIR 92) a établi une échelle des amendes. En théorie, cette amende majorée ne peut être appliquée que depuis le 22.10.2023. En pratique, elle ne sera appliquée (rétroactivement) qu’à compter du 01.01.2024.
Montant de l’amende. Le montant exact varie en fonction du type d’infraction et du revenu cadastral (RC). Le RC utilisé pour le calcul de l’amende est le RC évalué, ou réévalué sur la base du nouvel état du bien, qui a été déclaré trop tard ou établi par l’administration.
Conseil n° 1. Vous pouvez invoquer la force majeure, mais elle est admise à titre exceptionnel.
Conseil n° 2. Le fisc tolère certains retards et n’inflige une amende que si vous ne répondez jamais aux courriers de l’administration.
Conseil n° 3. Si vous pensez que l’amende peut être supprimée ou réduite, vous pouvez vous adresser au service de conciliation fiscale du SPF Finances. Il n’existe pas de procédure de réclamation officielle.
Contrôle. Le fisc vient aussi parfois contrôler sur place lorsqu’il n’y a toujours pas de déclaration trois ans après la date du permis, mais il ne le fait pas systématiquement pour tous les permis. Si le courrier ne reçoit aucune réponse et qu’il s’agit de petits travaux, il lui arrive de chercher des informations en ligne, p.ex. sur les sites immo.
Vous êtes tenu de faire une déclaration au cadastre en cas de nouvelle construction, de travaux de rénovation, etc. Si elle n’est pas remise ou remise en retard, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Cette amende majorée pourra être infligée en pratique dès le 01.01.2024, suite à l’introduction d’une échelle légale des amendes. (contact: compétez ci-après) 😊
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