Comment déclarer les biens immobiliers étrangers ?
Depuis l’année de revenus 2021, de nouvelles règles s’appliquent pour l’évaluation des biens immobiliers étrangers. En ce qui concerne les montants à déclarer, les règles sont désormais identiques à celles relatives aux biens immobiliers belges, ce qui simplifie la déclaration fiscale. Voyons comment vous devez les mentionner dans votre déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2022.
Immeuble étranger dans la déclaration
À déclarer avec les immeubles belges… Les règles concernant les montants à déclarer (base imposable) étant les mêmes, vous devez désormais déclarer les biens immobiliers étrangers avec vos biens immobiliers belges dans le Cadre III – Biens immobiliers – Rubrique A .
… puis remplir la rubrique «étranger». Dans la Rubrique B – revenus d’origine étrangère , vous devez ensuite indiquer : (1) quels revenus sont liés à des biens étrangers et (2) dans quel pays vos biens étrangers sont situés.
Exonération ou réduction ? Si votre bien étranger est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (CPDI), vous devez inscrire les informations requises dans la Rubrique B.1 – exonération avec réserve de progressivité . Sinon, vous devez inscrire les informations requises dans la Rubrique B.2 – réduction de moitié de l’impôt .
Pourquoi est-ce important ? En cas d’exonération avec réserve de progressivité, vous n’êtes pas imposé sur votre bien étranger, mais celui-ci est ajouté à vos revenus belges afin de calculer le taux d’imposition (progressif) applicable à vos autres revenus imposables en Belgique. Avec une réduction de moitié, vous êtes imposé sur vos biens étrangers, mais l’impôt dû est réduit de moitié.
Conseil. La Belgique a conclu une CPDI avec quelque 90 pays, dont la plupart des pays de vacances (la France, l’Espagne, le Portugal, etc.).
Qu’inscrire dans quels codes ?
Usage privé. Si vous occupez votre bien étranger ou le louez à un particulier qui ne l’utilise pas à titre professionnel, la déclaration est simple. Il vous suffit alors de déclarer le RC (non indexé) que le fisc vous a récemment remis.
Exemple. Vous possédez une maison de vacances en France (RC = 1 500 €) que vous utilisez vous-même et/ou que vous louez à des amis et connaissances. Dans votre déclaration fiscale, vous devez remplir le RC, soit 1 500 €, dans le Cadre A.2 au code 1106-58 (et/ou 2106/58) . Vous devez alors également indiquer ces données dans le Cadre B.1 .
Usage professionnel. Si vous louez votre bien immobilier étranger à une société ou à une personne physique qui l’utilise à titre professionnel, la déclaration est un peu plus complexe. Vous devez alors déclarer le RC (non indexé) et le montant total des revenus locatifs (sur une base annuelle).
Attention ! Vous ne pouvez pas déduire l’impôt payé à l’étranger.
Exemple. Vous louez un immeuble en Espagne pour 1 000 € (RC = 2 000 €) à un particulier qui y tient un magasin. Dans votre déclaration fiscale, vous devez indiquer le RC, soit 2 000 €, dans le Cadre A.5 au code 1109-55 (et/ou 2109-25) et les revenus locatifs de 12 000 € (12 × 1 000 €) au code 1110-54 (et/ou 2110/24) . Vous devez ensuite également indiquer ces données dans le cadre B.1 .
Bon à savoir. Vous trouverez la déclaration de revenus pour l’exercice d’imposition 2022 (par Région) avec les nouveaux codes au lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/declaration-ipp-exercice-2022-documents-preparatoires .Pour vos immeubles étrangers, vous devez désormais utiliser les mêmes codes de déclaration dans le Cadre III – Rubrique A que pour vos immeubles belges. Dans la Rubrique B, vous devez indiquer dans quel(s) pays se trouvent vos immeubles étrangers. En général, vous n’êtes pas réellement imposé sur vos immeubles étrangers, mais une exonération avec réserve de progressivité s’applique, comme auparavant (source:indicator) Plus d’info.s:contactez-moi
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