Le certificat PEB est-il exigé en cas de vente ou de location ?
Quand faut-il avoir un PEB pour les ventes et les locations ? Cela varie selon les Régions ! Quelles sont les règles actuelles et qu’est-ce qui changera à partir de 2024 en Flandre ? Que prévoit le récent Plan Air Climat de Bruxelles pour le certificat PEB ?
Certificat(ion) PEB ou EPC ? (PLUS:cliquez)
Bâtiment à performance énergétique. En Flandre, on parle d’EPC, un certificat de performance énergétique. À Bruxelles, il s’agit du certificat PEB (performance énergétique et climat intérieur) et en Wallonie, d’une certification de la performance énergétique des bâtiments ou certification PEB. En fait, ces certificats ont toujours trait à la performance énergétique d’un bâtiment, et ils permettent de les comparer.
Différences régionales ? Il existe des différences entre les Régions : les classes énergétiques (lettres de A à G) ne sont pas identiques, etc. Mais certains éléments sont communs : les certificats sont valables 10 ans partout (excepté en cas de demande d’un nouveau certificat après des travaux ayant un impact sur la performance énergétique) et doivent être délivrés par un expert régional.
| Quand la certification ou le certificat PEB ou EPC est-il(elle) requis(e) ? | ||
| Région flamande | Région bruxelloise | Région wallonne |
| En cas de vente :d’une unité résidentielle, donc une maison, un appartement, un studio (le certificat doit dater d’après 2019) ;d’un petit bâtiment non résidentiel (bureau, sandwicherie, etc.), à condition que la superficie utile soit entre 50 m² et 500 m². L’obligation vaut aussi à l’établissement d’une emphytéose ou d’une superficie.Attention ! Depuis le 1er avril 2022, en Flandre, un EPC est aussi requis, même sans aucune publicité. Au 1er janvier 2024 , tous les immeubles à appartements devront avoir un EPC des parties communes (EPC GD) – le nombre d’unités résidentielles n’est plus important. Au 1er janvier 2024 , tous les grands bâtiments publics et gouvernementaux devront être dotés d’un EPC. Au 1er janvier 2025 , tous les bâtiments non résidentiels dont la superficie utile est supérieure ou égale à 1 000 m² devront avoir un EPC, ainsi que certains petits bâtiments publics. Au 1er janvier 2026 , toute grande unité non résidentielle d’une superficie utile inférieure à 1 000 m² devra disposer d’un EPC. | Le PEB/EBP est obligatoire pour la vente et la location d’un logement de plus de 18 m² ou d’un bureau d’une superficie supérieure ou égale à 500 m². Il existe plusieurs modèles de PEB, dont le certificat PEB Habitation Individuelle pour les nouvelles constructions (maisons, écoles, bureaux, etc.) pour lesquelles le premier permis de construire a été introduit après le 1er juillet 2008. À partir de 2031, tous les bâtiments de Bruxelles devront disposer d’un certificat PEB (hors vente et location). C’est ce que prévoit le Plan Air Climat approuvé par le gouvernement bruxellois en mai 2023. Toutefois, cette règle doit encore être insérée dans une ordonnance. Initialement, l’obligation devait s’appliquer dès 2025, mais le nouveau texte a retardé l’échéance. | Quand est-il requis ? En Wallonie, le PEB est obligatoire à la vente et la location d’un bâtiment dont la superficie utile totale est supérieure à 50 m². Attention ! Un rapport partiel est également exigé en Wallonie pour les installations communes (système de chauffage, système de ventilation, panneaux solaires éventuels, etc.) des immeubles à appartements. |
Dès 2024, chaque immeuble à appartements en Flandre devra disposer d’un EPC pour les parties communes. À Bruxelles et en Wallonie, il n’y aura pas de changement en 2024. À Bruxelles, un certificat PEB sera requis dès 2031 pour tous les bâtiments hors vente et location. Dès le 1er janvier 2025, chaque grand bâtiment et dès le 1er janvier 2026, chaque unité non résidentielle en Flandre devra avoir un EPC (source:indicator) 😀 Plus: complétez ci-dessous 😉
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