Droits majorés pour l’emphytéose et la superficie
De 2 % à 5 % depuis le 01.01.2024. Les droits d’enregistrement pour les actes constituant une emphytéose ou une superficie sont passés de 2 % à 5 % le 1er janvier 2024. Il s’agit toujours d’un impôt fédéral qui s’applique donc dans les trois Régions.(Plus: cliquez)
Bon à savoir. La base imposable à la constitution de la superficie est le montant cumulé des redevances d’emphytéose et de superficie et des charges imposées. Pour la vente, les droits sont payables sur le prix de vente. Si ces redevances sont trop faibles, le fisc peut les contester.
Les droits d’enregistrement pour l’emphytéose ou la superficie sont passés à 5 % le 01.01.2024.(source: Larcier) 😊 Plus: contactez-moi
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