Clarifications sur les droits d’enregistrement wallon à 3 % à compter du 1er janvier 2025 lors de l’achat d’une habitation
À partir de janvier 2025, un taux réduit de 3 % (au lieu des 12,50 % actuels) sera introduit pour l’achat d’une habitation propre et unique située dans la Région wallonne. En attendant l’approbation définitive du décret, le Ministre-Président wallon a donné quelques précisions à ce sujet en réponse à diverses questions parlementaires le 8 octobre 2024.
À partir de quand exactement ?
À partir du 1er janvier 2025. Ce taux s’appliquera aux actes notariés passés à partir du 1er janvier 2025, même pour les compromis déjà signés en 2024. Dans ce cas, attendez 2025 pour passer l’acte, car il n’y aura pas d’effet rétroactif pour ceux qui passent encore l’acte avant le 1er janvier 2025 (au taux plus élevé de 12,5 %). Si le décret devait être publié après le 1er janvier 2025 – ce que le Ministre-Président ne suppose d’ailleurs pas – un remboursement sera possible.
Champ d’application du taux réduit
Pour quelles habitations ? Le taux réduit s’appliquera tant aux habitations construites, en construction ou sur plan, affectées à la résidence principale de l’acheteur.
Vous possédez une habitation avec un «tiers». La possession en indivision (p.ex. 50 %) avec un tiers (qui n’est pas partie à la convention d’achat à 3 %), ou le fait de disposer d’un autre droit qu’une pleine propriété sur une autre habitation – comme un usufruit ou une nue-propriété – ne font pas obstacle à l’octroi du taux réduit sur le nouvel achat.
Votre partenaire possède déjà un bien immobilier ? Si un des acheteurs possède déjà la totalité en pleine propriété d’une autre habitation et l’autre pas, seul ce dernier peut bénéficier du taux de 3 %. Ils ne peuvent pas détenir conjointement la pleine propriété d’une autre habitation.
Propriétaire d’un terrain ? La possession de tout autre type de bien, dont un terrain, n’est pas un obstacle au taux de 3 %. Seule la possession d’une autre habitation peut empêcher le bénéfice du taux de 3 % sur un nouvel achat.
Bon à savoir. Peu importe que les acheteurs soient mariés, cohabitants légaux ou de fait, ce qui compte c’est qu’ils établissent leur résidence principale dans l’habitation achetée.
Cession de l’actuelle habitation dans les trois ans. L’acheteur qui s’engage à donner ou à vendre le bien empêchant qu’il possède dans les trois ans à compter de l’acte d’achat peut directement bénéficier du taux réduit (plus d’obligation de le vendre dans l’année qui suit l’acte d’achat comme dans le régime du chèque habitat) .
L’achat de la nue-propriété : un problème ?
L’achat devra porter sur la totalité en pleine propriété du bien. Donc acheter l’usufruit, la nue-propriété ou une quotité indivise du bien ne suffit pas. Toutefois, en cas d’achat par deux personnes physiques, l’une pour l’usufruit et l’autre pour la nue-propriété, le bénéfice du taux réduit est maintenu. Ce qui importe, c’est que les acheteurs disposent ensemble de la totalité en pleine propriété du bien et que tous y établissent leur résidence principale. Cette dernière condition exclut généralement la personne qui acquiert la nue-propriété.
Si vous souhaitez bénéficier du taux réduit en tant qu’acheteur à partir du 1er janvier 2025, vous ne devez pas être propriétaire d’un autre bien en pleine propriété. Vous pouvez toutefois céder (par donation ou vente) le bien que vous possédez déjà dans un délai de trois ans à compter de l’acte d’achat. Si vous ne possédez pas la pleine propriété, mais seulement une «partie de propriété», (p.ex. que la nue-propriété avec un tiers qui n’est pas partie à l’acte d’achat) ou si vous ne possédez qu’un terrain, vous avez droit au taux réduit(Source : LARCIER). PLUS ? contactez-moi 😊
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