L’achat du TROISIEME LOGEMENT plus cher en WALLONIE ?
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez payer 15 % de droits d’enregistrement au lieu de 12,5 % si vous avez déjà deux habitations. Dans quels cas ce taux majoré s’applique-t-il ? Une circulaire récente éclaircit la question… Le troisième logement plus cher Seulement en Région wallonne ? En effet. Dorénavant, si vous achetez un troisième logement en Wallonie, vous paierez 15 % au lieu de 12,5 %. C’est la situation du logement qui détermine le droit applicable. Une circulaire récente détaille les règles d’application (Circ. du 25.07.2016) . Attention ! Pour décider si le taux plus élevé s’applique, seule la situation du troisième logement compte. Peu importe votre lieu de résidence, l’emplacement de vos autres logements (en Belgique ou à l’étranger), ou si votre troisième logement est le premier en Wallonie. Seulement le troisième ? Ce taux majoré vaut pour le troisième, mais aussi pour tous les suivants ! La notion de «logement» est interprétée largement, une affectation (possible) au logement étant suffisante. Cela comprend donc les kots, les résidences-services et même les immeubles industriels à rénover en habitation ! Pas pour les deux premiers ? Si vous achetez votre premier ou deuxième logement en Wallonie, vous devez expressément déclarer que vous ne remplissez pas les conditions pour l’application du taux majoré, sinon ce taux sera appliqué ! Si vous oubliez de le faire, vous pourrez être remboursé par la suite, à condition que vous le demandiez dans les deux ans qui suivent l’enregistrement de l’acte d’achat. Quand ce taux s’applique-t-il ? Usufruit ou copropriété. Pour que le taux de 15 % s’applique, il suffit que vous possédiez au moins 33 % de la pleine propriété ou de l’usufruit de deux logements, et ce au moment de l’achat ou de l’échange du troisième logement. Attention ! Pour tous les logements à partir du troisième, il n’y a pas de pourcentage minimum. Le taux de 15 % s’applique donc même si vous n’avez qu’un pour-cent de votre troisième logement ! Partage. Si vous obtenez une partie de logement (situé en Wallonie) suite à une sortie d’indivision, le taux de 15 % ne s’applique pas, même s’il s’agit au moins de votre troisième habitation. Seul le droit de partage de 1 % est alors dû. Nue-propriété. Si vous possédez la nue-propriété d’un autre logement, on n’en tient pas compte. Mais si vous achetez la nue-propriété d’un troisième logement, le taux de 15 % sera appliqué. Logement modeste. En cas d’achat d’un troisième logement considéré comme «modeste», le taux réduit (5 ou 6 %) reste d’application. Terrain. Un terrain n’est pas considéré comme un logement. Son achat bénéficie donc du taux de 12,5 %, quel que soit le nombre de logements possédés en Belgique ou ailleurs. Il en va de même des ruines à abattre ou des logements qui font l’objet d’une expropriation. Vente dans les 12 mois. Une exception est prévue si vous cédez l’une des habitations que vous possédez dans les 12 mois qui suivent l’acte d’achat du troisième logement. Attention ! Une vente sous seing privé dans les 12 mois ne suffit pas, il faut que l’acte notarié soit passé dans ce délai. La cession peut résulter d’une vente ou d’une donation. En Région wallonne, l’achat d’un troisième, quatrième, … logement est devenu plus cher depuis le 01.01.2016, car le taux des droits d’enregistrement est passé à 15 %. Il y a toutefois de nombreuses possibilités permettant d’encore bénéficier du taux de 12,5 % pour une acquisition. (source : indicator-Astuces & Conseils)
Ajouter un commentaire