Un supplément si l’obligation de domicile n’est pas respectée

Dans les trois Régions, vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une maison familiale, à condition d’y élire domicile. Que se passe-t-il si vous ne respectez pas (ou plus) l’obligation de domicile, par exemple en raison d’une rupture conjugale ?

Bruxelles

Abattement. À Bruxelles, vous ne payez pas de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000 € si le prix d’achat est inférieur à 500 000 €. Le taux des droits d’enregistrement étant de 12,5 %, cela représente une réduction de 21 875 € (art. 46bis, al. 1-3 C. enr.) .

Obligation de domicile. La condition est de s’inscrire à l’adresse dans les deux ans suivant l’acte notarié d’achat et de continuer à y vivre pendant au moins cinq ans.

Wallonie

Taux réduit. Un taux réduit s’applique à une habitation familiale modeste, c.-à-d. une habitation dont le revenu cadastral (RC) est limité. Lors de l’achat d’une telle maison, vous ne payez que 6 % de droits d’enregistrement (au lieu de 12,5 %) sur la première tranche de 164 099,49 € ou 175 039,47 € (commune avec «pression immobilière»).

Conseil.  Le RC ne peut pas dépasser 745 € à 1 045 €, en fonction du nombre d’enfants à charge (art. 53bis C. enr.) .

Obligation de domicile. L’obligation de domicile impose à l’acquéreur de s’inscrire à l’adresse dans les trois ans suivant l’acte notarié d’achat et de continuer à y habiter pendant au moins trois ans.

Flandre

Taux réduit. En Flandre, vous ne payez que 6 % de droits d’enregistrement lorsque vous achetez une maison familiale, au lieu du taux normal de 10 %. Ce taux est encore réduit à 5 % en cas de rénovation énergétique importante ou de reconstruction majeure (art. 2.9.4.2.11. CFF) .

Obligation de domicile. La condition est de s’inscrire à l’adresse de ce bien dans les trois ans suivant l’acte notarié d’achat. En cas d’achat au taux de 5 % (en cas de rénovation ou de reconstruction), vous disposez de cinq ans pour le faire.

Pas de période minimale ! Peu importe la durée de votre séjour. Un jour est donc en principe suffisant, même s’il ne peut évidemment pas s’agir d’une inscription purement fictive dans le seul but d’obtenir le taux réduit (Vlabel, position n° 18045, 28.05.2018) .

Violation de l’obligation de domicile

Sanction ? Si vous ne remplissez pas (ou plus) l’obligation de domicile, parce que vous n’allez pas y vivre (à temps) ou parce que vous n’y avez pas vécu assez longtemps, vous perdrez votre droit au taux réduit ou à l’abattement. Vous devrez donc payer des droits d’enregistrement supplémentaires et même une amende dans certains cas.

Sauf en cas de force majeure ! Vous pouvez éviter de payer ces frais d’enregistrement supplémentaires (et une éventuelle amende) si vous invoquez un cas de force majeure. Le fisc l’accepte en cas de décès, d’accident ou de maladie grave de l’un des acheteurs, ou des enfants vivant avec eux à la même adresse.

Et en cas de rupture ? Le divorce est encore considéré comme un cas de force majeure. La cessation d’une cohabitation légale ou de fait est également considérée comme une force majeure, s’il peut être démontré que la cohabitation avait une certaine stabilité. En Flandre, il suffit de commencer à y vivre dans les trois ans suivant l’achat ; à Bruxelles et en Wallonie, vous devez y vivre pendant respectivement cinq ou trois ans. Le divorce est toujours accepté comme force majeure, de même que la fin d’une cohabitation légale ou de fait, à condition qu’elle ait fait preuve d’une certaine stabilité.(source:indicator-larcier)