Enregistrez le compromis DANS LES DELAIS … SINON … !??
Il faut passer l’acte dans les quatre mois qui suivent la signature du compromis. Mais qu’en est-il en cas de retard, p.ex. parce que l’acheteur n’a pas encore obtenu son prêt ? Dans les quatre mois chez le notaire ? Étant donné qu’il y a généralement vente dès la signature du compromis, le délai d’enregistrement commence alors à courir au moment de cette signature. Ce délai est fixé à maximum quatre mois. Le compromis ne doit toutefois pas être enregistré si un acte est passé dans les quatre mois. Donc, si un compromis est signé le 20 décembre 2016, il faut qu’il y ait soit enregistrement, soit passage d’un acte avant le 30 avril 2017. Si l’acte est passé p.ex. le 19 avril, le notaire dispose alors encore de 15 jours pour procéder à l’enregistrement. Sinon, une lourde amende… En Flandre, en cas de non-respect du délai, l’acheteur doit payer l’équivalent de 20 % des droits à acquitter. À Bruxelles et en Wallonie, le montant varie entre 10 % et 50 % des droits d’enregistrement. Et si le compromis prévoit une condition ? Il peut p.ex. prévoir une condition suspensive liant la vente à l’obtention d’un prêt pour l’acheteur. Quand l’acte doit-il alors être passé ? Vous voulez connaître la suite ? – clickez sur » COMMENT VOUS AIDER » sur notre site ou – demandez-la via » info@immorichel.be » nous nous ferons un plaisir de vous répondre !
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