Une nouvelle loi apporte une meilleure protection à l’ACP
La nouvelle loi, qui a été adoptée le 8 février 2024, protège l’ACP contre les clauses abusives dans les contrats et précise que les frais d’un compte bancaire d’une ACP doivent rester peu onéreux. De quoi s’agit-il exactement ?
La nouvelle loi a été adoptée
Nouvelle loi. Une loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été adoptée ce 8 février 2024. Elle entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge. Il n’y a pas de disposition transitoire ; elle s’appliquera donc aux contrats en cours.
L’ACP peut échapper plus facilement à des clauses contractuelles (+ cliquez ICI)
L’ACP est parfois considérée comme une «consommatrice». Par le passé, on partait généralement du principe que l’ACP n’était pas une consommatrice, mais une entreprise au sens du Code de droit économique (C. éco.). Une nouvelle loi rompt en partie ce principe, en permettant à l’ACP d’échapper plus facilement à certains contrats abusifs.
Applicable pour de nombreux immeubles à appartements. Il faut qu’au moins 75 % des quotes-parts de l’immeuble soient attribuées à des lots qui n’ont pas d’affectation professionnelle. Cette condition doit être précisée dans les statuts de l’immeuble.
Quelles sont les conséquences ? Les contrats d’entretien (ascenseurs, extincteurs), les contrats d’entreprise, … que l’ACP conclut peuvent parfois contenir des clauses abusives ou prévoir une durée excessive ou une prolongation tacite. En vertu de la nouvelle loi, l’ACP ne doit p.ex. pas appliquer les clauses abusives relatives à la modification du prix (autre que suite à l’indexation).
Exception. Les autres immeubles (les ACP dont plus de 25 % des quotes-parts sont attribuées à des lots qui ont une affectation professionnelle sont également soumis à de nouvelles règles un peu moins strictes, à savoir les règles qui s’appliquent aux contrats entre entreprises, le régime des clauses B2B.
L’ACP reste toutefois une «entreprise». En dehors de cette exception, l’ACP doit toujours être qualifiée d’entreprise. En effet, la loi (art. 3.86 C. civ.) prévoit que l’ACP a la personnalité juridique. Et le C. éco. (art. I.1.1° C. éco.) prévoit que toute personne morale est une entreprise. L’ACP reste également une entreprise au regard de la compétence du Tribunal de l’entreprise (art. 573 C. jud.) et du droit de la preuve (art. 8.11 C. civ.) .
Bon à savoir. Si l’ACP veut recouvrer des charges impayées auprès des copropriétaires, elle a droit à des intérêts de retard majorés et/ou une clause pénale (art. 3.85 §1 al. 3 2° C. civ.) , si ces derniers figurent dans le règlement de copropriété. Les règles relatives au recouvrement de dettes auprès d’un consommateur par une entreprise ne s’appliquent donc pas.
Service bancaire de base
Les règles relatives au service bancaire de base pour les consommateurs sont applicables aux ACP dont au moins 75 % des quotes-parts sont attribuées à des lots qui n’ont pas d’affectation professionnelle. Les règles pour les entreprises sont applicables aux ACP dont plus de 25 % des quotes-parts sont attribuées à des lots qui ont une affectation professionnelle. En outre, les frais de compte ne peuvent excéder 420 € par an.
Une nouvelle loi prévoit que l’ACP est qualifiée de «consommateur» pour les clauses interdites et les contrats à durée déterminée. Elle bénéficie donc d’une protection supplémentaire. Vous pouvez ainsi échapper à certaines clauses abusives, notamment dans les contrats d’entretien. La loi permet aussi à l’ACP de bénéficier d’un service bancaire de base où les frais d’un compte bancaire ne peuvent excéder 420 €/an (source:indicator) PLUS: cliquez ci-dessous 😉
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