Installer des panneaux solaires sur le toit d’un immeuble à appartements ?

Quelles démarches devez-vous entreprendre si vous souhaitez que l’ACP fasse installer des panneaux solaires sur le toit de l’immeuble ? À quelle majorité l’assemblée générale doit-elle se prononcer sur cette question ? Quid de l’électricité générée par ces panneaux ? Pouvez-vous vous-même faire installer des panneaux à vos frais sur le toit et utiliser l’électricité générée pour alimenter votre appartement ? Quid si l’assemblée générale refuse d’accéder à votre demande ?

Parties communes. D’un point de vue technique, il est souvent parfaitement possible d’installer des panneaux solaires sur le toit d’un immeuble à appartements. Vous devez simplement tenir compte du fait que ce toit fera presque toujours partie des parties communes de l’immeuble. En tant que propriétaire individuel, vous ne pouvez donc pas décider seul d’installer des panneaux sur le toit. Si vous installez quand même des panneaux solaires sur le toit sans disposer de l’autorisation requise, l’association des copropriétaires (ACP) peut en demander l’enlèvement.

Des panneaux solaires installés par l’ACP. Vous pouvez en revanche demander que l’ACP fasse installer des panneaux solaires. C’est alors l’ACP qui paiera l’installation et en deviendra propriétaire. Vous devez soumettre cette demande à l’assemblée générale. Demandez au syndic d’inscrire ce point à l’ordre du jour dans la convocation à la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Vous pouvez d’emblée joindre quelques offres, ainsi qu’un calcul de l’avantage lié aux panneaux solaires. Ainsi, l’assemblée disposera de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision.

Quelle majorité ? Cette décision nécessite une majorité de 2/3 des voix à l’assemblée générale. Si cette majorité n’est pas atteinte, il ne sera pas possible d’installer des panneaux solaires. Vous pouvez éventuellement contester la décision de l’assemblée générale devant le Juge de paix. Pour ce faire, il faut toutefois qu’il soit question d’une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale qui vous cause un préjudice personnel (art. 3.92, C. civ.) .

Quid de l’électricité ? Si les panneaux solaires ont été installés par l’ACP, l’électricité produite par ceux-ci sera utilisée pour alimenter les parties communes de l’immeuble, p.ex. l’ascenseur, l’éclairage dans le hall d’entrée et les couloirs de l’immeuble, etc. S’il y a un excédent, l’ACP pourra réinjecter celui-ci dans le réseau en échange d’une indemnité (limitée). Une autre piste consiste à revendre cet excédent à certains copropriétaires individuels. Depuis la transposition d’une directive européenne en droit belge, il est en effet possible d’obtenir une licence pour revendre un excédent d’électricité aux occupants de l’immeuble.

Propres panneaux solaires. Vous pourriez aussi envisager de faire installer vous-même des panneaux solaires sur le toit de l’immeuble. Dans ce cas, c’est vous qui paierez l’installation et l’électricité produite vous reviendra donc. C’est possible moyennant l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Vous devrez alors demander à l’assemblée générale qu’elle vous accorde un droit d’usage exclusif (d’une partie) du toit. Cette décision requiert une majorité de 4/5. Demandez au syndic d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Sachez cependant que l’assemblée générale aura ultérieurement la possibilité de vous retirer l’usage et la jouissance moyennant une majorité de 4/5 des voix. Cette décision devra toutefois être motivée et l’ACP devra démontrer quel intérêt elle a à procéder à ce retrait. Une autre piste consiste à vous voir octroyer un droit de superficie pour installer les panneaux solaires. Un acte notarié sera à cet égard nécessaire. Vous pouvez aussi conclure avec l’ACP un contrat de location d’une partie du toit. Pour ce faire, une majorité de 2/3 des voix à l’assemblée générale suffira.

Refus. Si l’assemblée générale refuse votre demande, vous pouvez contester cette décision auprès du Juge de paix, s’il s’agit d’une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive qui vous cause un préjudice personnel. Par le passé, le Juge de paix a déjà considéré que la décision, introduite par deux copropriétaires, de ne pas accéder à la demande de placer des panneaux solaires parce que la majorité des copropriétaires souhaitait une solution globale, était irrégulière, le juge ayant constaté que, six mois après la décision contestée, l’audit énergétique prévu n’avait pas encore été réalisé et qu’il n’existait pas de volonté réelle de mettre en œuvre une solution favorable à tous les copropriétaires. La recherche d’une solution globale pour la consommation d’énergie constitue toutefois en soi un motif raisonnable pour s’opposer aux demandes individuelles d’installer des panneaux solaires (JP Wavre, 06.08.2021) .

À qui revient l’électricité ? Si vous installez vous-même des panneaux solaires sur l’immeuble, l’électricité produite par ceux-ci vous reviendra. S’il y a un excédent, vous pouvez le réinjecter dans le réseau. Si vous avez installé les panneaux solaires conjointement avec quelques autres copropriétaires, vous pouvez partager l’électricité produite avec ceux-ci.

L’ACP peut décider à une majorité de 2/3 d’installer elle-même des panneaux solaires. L’électricité produite sera alors utilisée pour alimenter les parties communes de l’immeuble. Si vous voulez installer vous-même des panneaux solaires, vous pouvez demander un droit d’usage exclusif du toit ou un droit de superficie. Pour ce faire, vous devrez obtenir une majorité de 4/5 à l’assemblée générale. Si vous n’obtenez pas la majorité requise, vous pouvez éventuellement vous adresser au Juge de paix. Celui-ci a déjà décidé qu’un tel refus était irrégulier lorsque l’ACP ne manifeste pas une intention réelle de chercher une solution globale (source:indicator). PLUS ==> immorichel, votre CONSEIL !