Un appartement avec plusieurs propriétaires : qui peut voter à l’assemblée générale de l’ACP ?
Il arrive souvent que plusieurs personnes soient propriétaires d’un seul appartement ou d’un autre type de lot privatif dans un immeuble à appartements. Pensez aux couples mariés ou aux enfants qui deviennent copropriétaires après le décès de leurs parents. Qui va alors participer à l’assemblée générale de l’ACP ?
Plusieurs propriétaires ?
Ils doivent désigner ensemble un mandataire. Si plusieurs personnes sont copropriétaires d’un même lot privatif, elles désigneront un mandataire qui exercera les droits relatifs à l’appartement (art. 3.87, §1, al. 2 C. civ.) . Cela se produit lorsqu’il y a une division du droit de propriété (chaque personne possède p.ex. 50 %) ou un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation.
Communication par écrit. En vertu de ce même article, les copropriétaires doivent communiquer par écrit au syndic lequel d’entre eux agira en tant que mandataire des autres copropriétaires.
Personne n’a le droit de participer aux AG jusqu’à la désignation. Grâce à cette désignation, le syndic saura qui est la personne de contact qui doit être convoquée à l’assemblée générale annuelle, qui est responsable du paiement des charges de copropriété, … Le droit de participer aux AG est suspendu jusqu’à la désignation du mandataire.
Pas toujours strictement respecté
Et en l’absence de communication écrite ? Récemment, le Juge de Paix du quatrième canton d’Anvers a dû se prononcer sur cet article. Un copropriétaire était, avec une autre personne, copropriétaire indivis d’un appartement, dans un immeuble à appartements. Aucun des copropriétaires n’avait communiqué par écrit au syndic le nom du mandataire.
… mais une personne avait été admise comme mandataire dans le passé. L’un des copropriétaires avait déjà participé aux deux dernières assemblées générales.
Le syndic ne compte pas les votes. Or, lors de la dernière assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP), le syndic a estimé qu’en l’absence de communication écrite, les droits de propriété étaient suspendus et que les votes ne devaient donc pas être comptabilisés. Il s’agissait d’un vote sur la désignation du syndic.
Le juge de paix n’est pas d’accord. Ce juge a estimé que le syndic avait injustement ignoré ces votes. Comme le copropriétaire en question avait déjà participé à deux assemblées générales au cours desquelles ses droits de vote avaient été pris en compte, il y a eu, selon le juge, une désignation (implicite) conforme du mandataire pour le lot en question.
Attention ! Il n’est pas certain que tous les juges soient aussi indulgents sur ce point. En effet, un tel mandat doit, en principe, être rédigé par écrit. Il vaut donc mieux établir une communication écrite explicite, comme le prévoit la loi.
Bon à savoir.
Le notaire doit communiquer le nom du mandataire au syndic (art. 3.94 §3 C. civ.) en cas de cession de l’appartement.
Si un seul appartement a plusieurs propriétaires, ceux-ci doivent communiquer ensemble par écrit lequel d’entre eux sera le mandataire qui participera et votera à l’assemblée générale. Récemment, un juge de paix a considéré de manière très souple que la désignation du mandataire peut être implicitement établie par le comportement du propriétaire concerné et de l’association des copropriétaires, p.ex. lorsque la participation de ce propriétaire à l’assemblée générale a été acceptée par les autres copropriétaires.
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