COPROPRIÉTÉ – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 

L’assemblée générale numérique de l’ACP est-elle valable ?

Depuis plusieurs années, la loi permet à l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP) de se réunir par voie numérique. Mais qui décide de procéder ainsi et les copropriétaires peuvent-ils exiger une réunion en présentiel ? Un juge a statué récemment…(Plus:cliquez ICI)

Que s’était-il passé ?

Un copropriétaire a engagé une procédure en référé pour s’opposer à une assemblée générale numérique. Il estimait que le syndic avait violé ses droits en organisant la réunion par voie numérique, alors que l’assemblée générale ne s’était pas prononcée sur le sujet.

Qu’a dit le juge ?

L’assemblée numérique peut avoir lieu. Le juge (Trib. Fl. orient., div. Gand, 02.01.2023) a confirmé que l’assemblée pouvait effectivement avoir lieu par voie numérique. En effet, la seule condition légale est que la réunion numérique soit indiquée dans la convocation à l’assemblée générale. La loi ne donne pas la préférence aux réunions physiques ou ne précise pas que les réunions numériques sont admises dans des circonstances spécifiques. Elle ne prévoit pas non plus que les copropriétaires doivent donner leur avis au préalable.

S’opposer à la décision ultérieurement. Le juge a estimé que le copropriétaire peut contester la décision devant le juge de paix après la réunion (comme pour la réunion physique) s’il estime que ses droits ont été violés. Il n’est donc pas nécessaire de tenter d’empêcher la tenue de la réunion.

Que faut-il en retenir ?

Une seule condition : mention dans la convocation. La loi prévoit ceci (art. 3.87, §1, al. 1 C. civ.)  : «Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.» Il n’y a donc qu’une seule condition : la réunion numérique doit être mentionnée dans la convocation.

En général, c’est le syndic qui décide. Comme c’est le syndic qui, en principe, convoque l’assemblée générale (art. 3.87, §2, al. 1 C. civ.) , c’est lui qui juge si la réunion doit être organisée par voie numérique ou non.

Conseil.  Le syndic a tout intérêt à mettre en place un système permettant d’enregistrer la participation et le vote avec l’eID. Le procès-verbal doit être signé électroniquement après l’assemblée générale.

Bon à savoir. Le syndic n’a pas le monopole de la convocation d’une assemblée générale. Dans certains cas, d’autres personnes peuvent également s’en charger et donc décider de la tenir par voie numérique. Il peut s’agir des copropriétaires représentant au moins un cinquième des quotes-parts des parties communes, du conseil de copropriété, du président de la dernière assemblée générale ou encore d’un syndic provisoire ou d’un administrateur provisoire désigné par le juge.

Entièrement numérique, donc pas d’assemblée hybride. Une assemblée hybride est une assemblée où une partie des copropriétaires est physiquement présente, alors qu’une autre partie se connecte par voie numérique. On imagine alors le président et certains copropriétaires être les seuls présents physiquement à la réunion. Ces assemblées hybrides ne sont pas autorisées car la loi ne prévoit que deux options : «physiquement ou à distance».

En principe, c’est le syndic qui décide d’organiser des réunions numériques et qui le mentionne dans la convocation. L’association des copropriétaires ne doit pas prendre une décision préalable sur le sujet, même pas dans certains cas particuliers, a récemment confirmé la Cour.(source: indicator) 😊 Plus: compléter formulaire 🤩