FISCALITÉ – PLUS-VALUES – 20.2.2023

Vente d’une habitation héritée = davantage de taxes à payer ?

Votre client souhaite vendre une habitation, héritée récemment de sa tante, à un prix certainement beaucoup plus élevé que la valeur indiquée dans la déclaration de succession. Risque-t-il d’être imposé sur la plus-value ou de payer des droits de succession supplémentaires ?

Plus-value immobilière à l’impôt des personnes physiques ? ✔

Vente dans les cinq ans ? Il existe un impôt spécifique sur les plus-values en cas de vente d’une habitation dans les cinq ans. Le taux est de 16,5 % (art. 171, al. 1, 4°, e, CIR 92) .

Pas par voie de succession ! Cet impôt sur les plus-values ne s’applique pas si le bien vendu a été acquis par voie de succession. Dans ce cas, votre client ne devra donc pas payer d’impôt sur les plus-values s’il vend rapidement. 👍👍

Attention ! Si votre client a reçu l’habitation dans le cadre d’une donation, la plus-value sera bien imposable en cas de vente dans les cinq ans !

Davantage de droits de succession ?

Période de contrôle de deux ans. Dans les trois Régions, l’administration fiscale peut vérifier, jusqu’à deux ans après le dépôt de la déclaration de succession, si les évaluations indiquées dans celle-ci ne sont pas insuffisantes. S’il y a une insuffisance d’évaluation, des droits de succession complémentaires doivent être payés sur la différence.

Conseil.  Il n’y a pas d’insuffisance d’évaluation si la plus-value a été causée par un événement postérieur au décès, p.ex. des travaux de rénovation. C’est au contribuable de le prouver.

Bruxelles et Wallonie. Si l’insuffisance d’évaluation est d’au moins 1/8 de la valeur déclarée à Bruxelles ou en Wallonie, il est dû une amende égale au montant supplémentaire des droits de succession à payer (art. 127 C. succ.) .

Réduction ou exonération possible. Cette amende est automatiquement réduite en fonction du montant de l’insuffisance. L’amende peut même ne pas être imposée en cas de déclaration spontanée par votre client.

Accroissement d’impôt en Flandre. En Flandre, votre client ne sera redevable d’un accroissement d’impôt que si l’écart constaté est d’au moins 10 % de la valeur déclarée. Au-delà, l’accroissement d’impôt sera de 5 % à 20 % en fonction de la différence concrète (art. 3.18.0.0.8, §1 CFF) .

Déclaration spontanée. L’accroissement d’impôt est réduit de moitié si votre client admet spontanément que la valeur de l’habitation est plus élevée dans une déclaration complémentaire dans les dix mois suivant le décès.

Une évaluation contraignante ?

Bruxelles et Wallonie. Si votre client a opté pour l’évaluation préalable, cette évaluation est alors contraignante. Votre client ne paiera donc pas de droit supplémentaire, d’amende ou d’accroissement d’impôt éventuel.http://taxes sur vente d’un immeuble

Flandre. Si votre client a opté pour une évaluation contraignante chez Vlabel (ABS) ou par un taxateur-expert agréé, aucun droit supplémentaire ne sera dû en cas de vente à un prix supérieur à la valeur indiquée dans la déclaration. Une liste de taxateurs-experts agréés peut être consultée ici : https://www.vlaanderen.be/informatie-voor-erkende-schatters-experten .

Si votre client vend sa maison héritée avec une plus-value dans les deux ans, il ne devra pas payer de taxe sur la plus-value, mais bien des droits de succession supplémentaires et, dans certains cas, un accroissement d’impôt en plus. On peut l’éviter en demandant une évaluation contraignante dans le cadre de la déclaration de succession.(source:indicator) PLUS ? immorichel.be