Conseils Immobiliers

TVA – TAUX DE 6 %

La propriété et le taux de TVA démolition et reconstruction

Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit temporaire de 6 % sur la démolition et la reconstruction, l’une des conditions (qui n’apparaît pas dans le régime définitif en vigueur dans 32 villes et communes) est que le bien reconstruit que vous achetez soit votre habitation propre et unique. Que se passe-t-il si vous êtes propriétaire d’une autre habitation, p.ex. votre ancienne résidence ? TVA – TAUX DE 6 % ou 21 % ?

Quelle habitation est «empêchante» ?

En résumé, toutes les habitations le sont. Pour déterminer si votre immeuble acheté à 6 % de TVA est votre habitation unique, il faut prendre en compte tous les bâtiments en votre possession qui sont utilisés en tout ou en partie comme habitation. Tant les immeubles situés en Belgique qu’à l’étranger sont pris en compte, y compris donc votre résidence en Espagne. Les habitations louées sont également empêchantes.

Attention !  Les habitations sur lesquelles vous n’avez qu’un droit de propriété partiel ou d’autres droits réels (p.ex. l’usufruit) comptent également.

Conseil.  La condition selon laquelle il doit s’agir de l’habitation unique ne s’applique qu’au régime temporaire et non au régime définitif, qui concerne 32 villes et communes énumérées de manière limitative. Dans ce régime définitif, vous pourriez donc avoir droit au taux réduit tout en étant propriétaire de plus d’une habitation.

Aussi l’habitation de votre partenaire. Les conjoints et les cohabitants légaux sont considérés comme une seule entité lorsqu’il s’agit d’évaluer la possession «empêchante». Ainsi, si votre partenaire possède déjà une habitation, vous ne pourrez pas appliquer le taux réduit à votre part si vous achetez une habitation avec lui.

Conseil.  Si vous achetez une habitation avec une personne autre que votre conjoint ou votre partenaire cohabitant légal, la condition «empêchante» de la possession sera évaluée séparément pour chaque acheteur. Vous pourriez donc bénéficier du taux réduit pour votre part alors que l’autre acheteur n’en bénéficierait pas.

Pas par voie de succession. Les habitations dont vous êtes devenu propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier par voie de succession ne sont pas prises en compte. En revanche, les habitations données le sont.

Pas d’autres bâtiments. Les bâtiments qui ne sont pas des habitations ne constituent pas des biens empêchants. La possession d’un terrain à bâtir ou d’un garage est donc autorisée, ainsi qu’un mobile-home sans RC.

Moment de l’évaluation

En principe, dès la première occupation. La question de savoir si le bien acheté est votre habitation propre et unique est en principe appréciée au moment de la première occupation du bien reconstruit. Vous ne devez donc pas nécessairement vendre le bien empêchant avant la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente.

Attention ! Le moment de la première occupation est purement une question de fait.

Occupez-vous le bien empêchant ? Dans ce cas, vous avez plus de temps pour vendre. Si le bien empêchant est une habitation dans laquelle vous êtes domicilié, vous disposez d’un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année de la première occupation de votre nouvelle habitation pour vendre ce bien.

Conseil.  L’administration de la TVA accepte également d’autres formes de transfert de propriété pour la cession du bien empêchant. Vous pouvez donc notamment en faire l’objet d’une donation, mais il doit s’agir d’un transfert de propriété définitif. immobilier: TAUX TVA – 6 % TVA

Pour pouvoir acheter une habitation au taux de TVA avantageux de 6 %, celle-ci doit être votre habitation unique au moment de la première occupation du bien reconstruit. Une habitation dont vous n’êtes que partiellement propriétaire ou usufruitier empêche l’application du taux de 6 %, sauf s’il s’agit d’un bien hérité. Vous avez un an pour vendre l’habitation empêchante dans laquelle vous êtes domicilié. (source:indicator). PLUS … contactez-moi 👍