Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie… À la fin de son bail, le locataire de votre maison ou appartement refuse d’établir un état des lieux de sortie. En tant que propriétaire, la nouvelle législation sur les baux...
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TVA – TAUX DE 6 % La propriété et le taux de TVA démolition et reconstruction Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit temporaire de 6 % sur la démolition et la reconstruction, l’une des conditions (qui n’apparaît pas dans le régime...
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BAUX À LOYER – MAUVAIS PAYEURS 😒 Arriéré de loyer : des intérêts en 2023 ? L’intérêt légal a augmenté le 1er janvier 2023. Pouvez-vous l’appliquer si votre locataire vous paie en retard ? Pour aller plus loinBail...
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Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Votre client hérite d’un bien immobilier et estime sa valeur à 400 000 € dans...
Lire la suiteDes frais de notaire moins élevés sur toutes les ventes ? De nombreux acheteurs se demandent combien de frais supplémentaires ils doivent payer chez le notaire en plus du prix de vente. Est-il vrai qu’un notaire coûte moins cher depuis le...
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Les aboiements excessifs des chiens 😒 Les chiens de votre voisin aboient jour et nuit. La situation devient intenable. Que pouvez-vous faire ? Un juge s’est prononcé...
Lire la suiteHausse du Précompte Immobilier Wallonie après des travaux pour économiser l’énergie ? Après une rénovation, le revenu cadastral (RC) de votre immeuble peut parfois augmenter, et avec lui le précompte immobilier (Pr I). Augmente-t-il si vous...
Lire la suiteLe taux de TVA de 6 % peut en principe être appliqué si …. immorichel.be Partager : n' hésitez pas : partagez 😉FacebookXJ’aime ça :J’aime...
Lire la suiteLa crise énergétique, une force majeure ? Partager : n' hésitez pas : partagez 😉FacebookXJ’aime ça :J’aime...
Lire la suiteAchat des cohabitants de fait avec une clause d’accroissement Un couple de cohabitants de fait veut acheter ensemble une habitation ou un terrain à bâtir. Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous – Notaire.behttps://www.notaire.be ›...
Lire la suiteLe CoDT wallon bientôt modifié Wallonie : nouvelles modifications liées à l’aménagement du territoire. Le 26 octobre 2022, le gouvernement wallon a approuvé une modification du CoDT (le Code wallon du Développement Territorial), qui doit...
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Les normes de construction vont-elles changer dès 2023 ? Vous prévoyez de commencer une nouvelle construction ou de réaliser d’importants travaux de rénovation l’année prochaine. Le fait de déposer la demande de permis avant ou après 2023 a-t-il...
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