TROUBLES DE VOISINAGE – 12.12.2022
Les aboiements excessifs des chiens 😒 Les chiens de votre voisin aboient jour et nuit. La situation devient intenable. Que pouvez-vous faire ? Un juge s’est prononcé...
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IMMOBILIER: TVA – TAUX DE 6 % – 25.11.2022
Le taux de TVA de 6 % peut en principe être appliqué si …. immorichel.be Partager : n' hésitez pas, partagez 😉 Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Facebook Cliquer pour partager sur...
Lire la suiteVENTE – SUCCESSION – 16.11.2022
Achat des cohabitants de fait avec une clause d’accroissement Un couple de cohabitants de fait veut acheter ensemble une habitation ou un terrain à bâtir. Acheter à deux sans être mariés? Protégez-vous – Notaire.behttps://www.notaire.be ›...
Lire la suiteBAUX COMMERCIAUX – CONTRAT DE BAIL – 10.06.2020 😊
Un bail de courte durée après un bail commercial ? Le bail commercial arrive à échéance. En tant que propriétaire, vous souhaitez que votre locataire continue encore un peu à louer votre bien. Pouvez-vous, dès lors, conclure un bail commercial à...
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USUFRUIT – 26.09.2022
Qui paie les factures : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ? 😁 Lorsque le conjoint survivant hérite de l’usufruit d’un immeuble et les enfants de la nue-propriété ou lorsque parents et enfants acquièrent ensemble un immeuble dans le...
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FISCALITÉ – DROITS DE SUCCESSION -09.2022 😒
Plus de droits de succession si le prix de vente est plus élevé ? Votre client hérite d’un bien immobilier et estime sa valeur à 400 000 € dans la déclaration de succession. Ensuite, il vend ce bien pour 450 000 €...
Lire la suiteBAIL COMMERCIAL : RÉVISION – 08.2022
Demander un loyer plus élevé à un locataire professionnel ? Quand pouvez-vous augmenter le loyer lorsque vous louez un bien à un locataire qui y exploite son magasin ou son entreprise ? Pouvez-vous indexer le loyer ? Pouvez-vous...
Lire la suiteTVA – LOCATION SOCIALE – 05.09.2022
Location sociale de moins de 15 ans = plus de TVA à payer ? Si vous achetez une habitation neuve pour mettre en place une location sociale pendant au moins 15 ns, vous ne paierez que 12 % de TVA au lieu de 21 %. Que se passe-t-il...
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FISCALITÉ – DROITS D’ENREGISTREMENT – 05.09.2022
Donation à 3 % : et vos biens immobiliers étrangers ? La donation de biens immobiliers est une technique courante pour éviter les droits de succession ultérieurs. Si vous faites don d’un bien immobilier belge à vos...
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INFLATION, IMMOBILIER – POUVOIR D’ACHAT
Investir en période d’inflation ? 👌 Ces dernières années, l’inflation n’a guère dépassé 2 %, à la plus grande frustration de nombreuses banques centrales. Dans l’intervalle, la situation a toutefois radicalement changé, avec une inflation de plus...
Lire la suiteDROIT COMMUN DES BAUX À LOYER – GARANTIE – 22.08.2022 👌
Le bail d’habitation ne commence pas sans garantie locative ? Vous prévoyez dans le bail que votre locataire doit placer la garantie locative à sa banque. Et s’il ne le fait pas ? Pouvez-vous alors considérer que le bail ne prend pas effet ? Que...
Lire la suiteVENTE PAR UN AGENT IMMOBILIER IPI.
QUID DE SA RESPONSABILITÉ ? 🤦♂️ Compromis signé mais aucune garantie payée ? QUID ? Un candidat-acquéreur signe un compromis pour l’achat d’un bien immobilier. Mais il ne verse pas de garantie sur le compte du notaire, ou de l’agent...
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