La nouvelle loi sur les agents immobiliers Le 23 novembre 2023, le Parlement a adopté la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier. Quelles sont les principales modifications ? Pour aller plus loinTexte coordonné loi sur...
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Un arbitrage en cas de contestation du RC d’un bien étranger Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à l’étranger, après remise de la déclaration, un revenu cadastral vous sera attribué, tout comme pour les biens situés en Belgique. Que se...
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Emprunter, même si les revenus sont faibles au début ? L’acheteur potentiel (p.ex. un médecin en stage, un entrepreneur débutant ou un acheteur qui doit rénover l’intérieur du bien) peut-il obtenir un prêt si les mensualités d’un prêt...
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Votre mission d’agent immobilier est prolongée tacitement ? Si vous concluez un contrat de courtage avec un client-entrepreneur, il est plus facile d’y inclure une clause de prolongation tacite du contrat qu’avec un client particulier. Que...
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Absence de déclaration : amende majorée dès le 01.01.2024 Si vous (re)construisez un bien immobilier, vous devez le notifier au cadastre afin qu’il puisse, le cas échéant, adapter le revenu cadastral. Si vous ne le faites pas, le fisc peut vous...
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Résilier valablement un bail commercial Supposons que votre locataire commercial souhaite résilier le bail commercial de neuf ans après trois ou six ans. Peut-il le faire et quand cette résiliation est-elle valable ? La Cour de cassation a...
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Nécessaire pour votre profession Vous êtes salarié ou indépendant et vous devez faire une ou deux heures de trajet par jour pour vous rendre à votre travail ? Vous pourriez envisager de louer un appartement à proximité de votre lieu de...
Lire la suiteLe bien s’est dégradé et il n’y a pas d’état des lieux ? En tant que bailleur d’un bien immobilier – habitation, bureau ou local commercial – vous pouvez beaucoup plus facilement prouver l’existence d’un dégât...
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Le calculateur de loyer est-il encore utile ? Vous pouviez utiliser le calculateur de loyer pour indexer le loyer de votre logement locatif. Ce calculateur est-il encore utile aujourd’hui ? L’indexation dépend du label énergétique. Le...
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Bénéficier encore du taux de 6 % sur les panneaux solaires ? Jusqu’à la fin de l’année 2023, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 % sur l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur si...
Lire la suiteUn RC plus élevé à cause du site immo ? Des articles de presse ont évoqué la façon dont le fisc évalue les revenus cadastraux (RC). Le fisc se baserait, entre autres, sur des photos de sites immo. Est-ce correct ? Utilisation...
Lire la suiteLoi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire...
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