Après transformation complète un bâtiment est-il neuf point de vue TVA ? Après transformation le bâtiment est redevenu pratiquement «neuf»! quid TVA ou droit d’enregistrement ? la Cour de Cassation a examiné la question ! 2 conditions sont...
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Qui est responsable des dégâts ? Acheteur, inspectez une dernière fois l’immeuble juste avant la passation de l’acte notarié. Des nouveaux dommages sont apparus !? Qui en est responsable ? Le Vendeur ? Faire jouer une clause de «réserve de...
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Ou comment échapper aux droits de DONATION via un Notaire HOLLANDAIS ?? Société immobilière : cette donation devient urgente aux Pays-Bas ? Technique très prisée, elle permet d’échapper aux droits de donation. Cette échappatoire devrait néanmoins...
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Comment établir un état des lieux de sortie ? Cet état des lieux est toutefois différent de celui d’entrée. Comment procéder ? État des lieux de sortie [demandez-nous un modèle] Un état des lieux de sortie: ce qui importe surtout, c’est de...
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Une clause de bail interdisant les animaux de compagnie n’est pas valable !? D’après un jugement récent, … Un tribunal a récemment accepté cette interdiction. Quels étaient les faits ? Un propriétaire avait prévu dans son bail une...
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Ce document – CertiBEau – qui établit la conformité des installations d’eau (raccordements, installations … Ceci est valable pour les nouveaux immeubles en Wallonie (privés ou publics), avant leur raccordement à l’eau de...
Lire la suiteQue faut-il exactement démolir et reconstruire, et qui peut bénéficier du taux réduit ? Voici les dernières … Démolir QUOI ? Reconstruire QUOI ? faire construire une maison entièrement neuve au taux de TVA de 6 % (AR n° 20, annexe tableau...
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Il y a tellement d’acheteurs que … « j’augmenterais bien mon prix » !! Tant que les candidats acheteurs font des offres < au prix demandé et que le vendeur n’en a accepté aucune: pas de problème. Vous pouvez les laisser faire...
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VOICI QUELQUES CONSEILS POUR PRÉPARER LA VENTE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER Vous voulez dans un premier temps, essayer de vendre votre Bien vous-même, et c’est votre droit le plus strict. Afin de vous aider, j’ai rassemblé QUELQUES...
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Certains n’ont pas droit au crédit hypothécaire : QUI NOTAMMENT ?? LES PRIMO-ACQUÉREURS ne disposent pas toujours de beaucoup de fonds propres, et voient dès lors l’accès au crédit se durcir depuis le début 2020. Les banques leur refusent...
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Les distances de plantation CHANGENT le 01-09-….2021 …. !! L’ arbre de votre voisin est trop proche de la limite de la parcelle ?? Demandez-lui de le couper, ou au moins de l’élaguer (dans certains cas !) : en ce qui concerne...
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Obligatoire l’Assurance Solde Restant Dû ,, Légalement : NON ! Elle est toutefois sécurisante en cas de décès, pour autant que vous ayez des HÉRITIERS ! Sinon … ?? (intéressé-e-s : contactez-nous (mail, gsm … nous vous fournirons une info...
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