Ălaguer les branches en surplomb ? Maintenant que le printemps est lĂ , vous voulez tailler les branches qui dĂ©passent de lâarbre ou de la haie de votre voisin. Pouvez-vous le faire ? Les rĂšgles changent avec le nouveau droit des biens. Une...
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Questionnaire pour la maison Ă lâĂ©tranger ? Si vous ĂȘtes propriĂ©taire dâune maison de vacances Ă lâĂ©tranger, vous avez peut-ĂȘtre rĂ©cemment rempli un questionnaire pour le fisc. Celui-ci va maintenant attribuer un revenu cadastral (RC) Ă ce...
Lire la suiteQuâest-ce qui change pour le certificat Ă©nergĂ©tique en 2022 ? Dans les trois RĂ©gions, un certificat Ă©nergĂ©tique est parfois exigĂ© lors de la vente ou de la location dâun bien immobilier. Ă Bruxelles, il sâagit dâun PEB (performance...
Lire la suiteQuelles sont les rĂšgles en la matiĂšre et les prĂ©cautions Ă prendre? Le versement dâun acompte lors de la signature du compromis de vente est un usage fort rĂ©pandu. Mais il ne sâagit cependant pas dâune obligation lĂ©gale. Si lâacompte est un gage...
Lire la suiteNouveau bail dâhabitation et indice Lâindice santĂ© est en forte hausse ces derniers temps. Est-il alors risquĂ© de conclure le bail dâhabitation plusieurs mois avant le dĂ©but du bail ?Pour aller plus loin Indexation du bail...
Lire la suiteFin de lâattestation de TVA de 6 % depuis le 01.01.2022 ! Si vous faites rĂ©aliser des travaux sur un bĂątiment, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, ĂȘtre effectuĂ©s Ă une TVA de 6 %. Vous deviez remplir une attestation de TVA et lâenvoyer Ă ...
Lire la suiteLa date du dĂ©but du congĂ© du locataire Le locataire de votre logement rĂ©silie le bail. Quand le dĂ©lai de prĂ©avis commence-t-il si le bail nâa pas commencĂ© le premier du mois ? CongĂ© du locataire. Un petit rappel⊠Si vous louez un bien...
Lire la suitePlan dâapurement et juge compĂ©tent… Votre locataire a des arriĂ©rĂ©s de loyer et demande un plan dâapurement. Quid sâil ne suit pas le plan convenu ? Quelle procĂ©dure devez-vous alors suivre ? DĂ©lais pour le paiement du...
Lire la suiteDes normes Ă©nergĂ©tiques strictes sâappliquent aux nouveaux bĂątiments ou aux rĂ©novations (importantes). Quâen est-il des anciens bĂątiments non rĂ©sidentiels tels que les bureaux ou les locaux commerciaux? Doivent-ils se conformer Ă certaines...
Lire la suitePas de clĂ©s sans garantie locative ? Supposons que votre locataire ait signĂ© un bail dâhabitation qui va bientĂŽt commencer, mais quâil ne vous ait pas encore fourni, Ă vous le bailleur, la preuve de la constitution dâune garantie locative...
Lire la suitePlus dâATN chauffage/Ă©lectricitĂ© forfaitaire en 2022 ? Si votre entreprise prend en charge votre consommation personnelle dâĂ©lectricitĂ© et de chauffage, vous serez en principe imposĂ© Ă titre privĂ© sur un avantage de toute nature (ATN)...
Lire la suiteLes droits dâenregistrement dans les trois RĂ©gions en 2022 Comme dĂ©jĂ annoncĂ©, les droits dâenregistrement en RĂ©gion flamande ont changĂ© considĂ©rablement depuis le 1er janvier 2022. Combien devrez-vous payer en droits...
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