Absence de dĂ©claration : amende majorĂ©e dĂšs le 01.01.2024 Si vous (re)construisez un bien immobilier, vous devez le notifier au cadastre afin quâil puisse, le cas Ă©chĂ©ant, adapter le revenu cadastral. Si vous ne le faites pas, le fisc peut vous...
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UtilitĂ© dâune saisie mobiliĂšre en cas de bail dâhabitation Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez faire saisir ses biens meubles. Vous pouvez demander Ă un huissier de justice dâeffectuer ce que lâon appelle une saisie-gagerie. Est-ce...
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BĂ©nĂ©ficier encore du taux de 6 % sur les panneaux solaires ? JusquâĂ la fin de lâannĂ©e 2023, vous pouvez dans certains cas bĂ©nĂ©ficier dâun taux de TVA rĂ©duit de 6 % sur lâinstallation de panneaux solaires et de pompes Ă chaleur si...
Lire la suiteDĂ©cision prise avant la vente de lâappartement, qui paie ? Il faut p.ex. payer une contribution pour un nouvel ascenseur aprĂšs la conclusion du compromis de vente dâun appartement. Est-ce Ă lâacheteur ou au vendeur de payer ? Un juge...
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Loi Breyne : la rĂ©ception est-elle toujours Ă©tablie sur papier ? Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bĂ©nĂ©ficiez, en tant quâacheteur, dâune double rĂ©ception. Ă quoi devez-vous faire...
Lire la suiteModerniser lâascenseur dâici fin 2023 ? Ascenseurs construits aprĂšs 1958. Fin 2016, tous les ascenseurs construits depuis 1958 devaient ĂȘtre modernisĂ©s. Cette obligation sâapplique Ă tous les ascenseurs, donc tant ceux dâun immeuble Ă ...
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Subside flamand pour les projets de logement Subside pour la création de logements locatifs abordables. Le gouvernement flamand a élaboré un programme spécifique pour encourager les propriétaires à créer des logements et à les louer de...
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Des modifications en cas dâexpulsion en RĂ©gion bruxelloise ? Des rĂšgles beaucoup plus strictes sâappliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce quâil ne paie pas le loyer...
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La fin du taux de TVA rĂ©duit dĂ©molition et reconstruction ? Le taux de TVA temporaire de 6 % pour la dĂ©molition et la reconstruction expirera Ă la fin de lâannĂ©e 2023. Que se passera-t-il ensuite ? Le taux rĂ©duit sera-t-il...
Lire la suitePanneaux solaires, loyer augmenté ? Pouvez-vous réclamer une indemnité au locataire si vous installez des panneaux solaires sur le toit de votre immeuble locatif ? Un juge a récemment déclaré que le bailleur ne pouvait pas réclamer des...
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Que se passe-t-il si lâun des acheteurs est incapable/mineur ? Supposons quâun candidat-acheteur dâun bien immobilier soit incapable, parce quâil souffre dâune dĂ©ficience mentale ou quâil est mineur. Le reprĂ©sentant (p.ex. lâadministrateur)...
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Vendre un bĂątiment rĂ©novĂ© avec TVA ? Les juges contre le fisc Lâadministration de la TVA impose certaines conditions relatives Ă lâĂ©tendue de la rĂ©novation pour quâun bĂątiment ancien puisse ĂȘtre vendu en tant que nouvelle construction avec...
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