Indexer le loyer du bureau/commerce ?
Si vous louez un bureau, un garage ou un commerce, pouvez-vous indexer le loyer convenu dans le bail ? Si oui, comment ? Qu’est-ce qui change à Bruxelles ?Pour aller plus loinIndexation bail commercial en Région bruxelloise [Aperçu]
N’indexez que si le bail le prévoit ! Contrairement aux baux d’habitation, vous ne pouvez indexer le loyer d’un bail commercial ou de droit commun que si le bail le prévoit expressément. Cette disposition est généralement prévue d’office mais il vaut mieux vérifier si elle est bien là. (Plus:Cliquez ICI)
Indexer à la date anniversaire de la date d’entrée en vigueur. L’indexation peut être effectuée au plus tôt à la date anniversaire de la prise d’effet du bail. Si le bail a commencé le 1er décembre 2022, vous pouvez indexer le loyer le 1er décembre de chaque année et donc pour la première fois le 1er décembre 2023.
Vous pouvez calculer le nouveau loyer à l’aide du calculateur de loyer. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le calculateur de loyer de l’administration (voir https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/calculateur-de-loyer ). L’indexation du loyer du bail de droit commun est identique à celle du bail commercial (choisissez donc «Baux commerciaux»).
Oublié ? Dans ce cas, vous pouvez revenir un an en arrière. Si vous avez oublié d’indexer le loyer, vous pouvez à tout moment demander au locataire de payer les majorations de l’année précédente. La règle est différente pour le bail d’habitation, pour lequel vous ne pouvez remonter que trois mois en arrière.
Règle spécifique pour les baux commerciaux en Région bruxelloise !
Depuis la fin de l’année dernière, il faut utiliser un indice spécifique (excluant les prix de l’énergie) pour indexer un local commercial bruxellois. Dans la pratique, il s’est avéré que certains locataires commerciaux ont dû payer un loyer plus élevé qu’avec l’indice santé normal. Ce n’était pas le but recherché ! C’est pourquoi un ajustement a récemment été effectué afin que le loyer, une fois indexé, ne puisse jamais être plus élevé qu’avec l’indice de santé (Ord. 13.10.2023, MB 30.10.2023) .(PLUS 😏cliquez ICI)
Conseil. Pour le bail de droit commun, p.ex. la location d’un bureau, la règle générale reste d’application et vous pouvez toujours utiliser le calculateur de loyer à Bruxelles pour calculer correctement l’indexation.
En cas de bail commercial ou de droit commun, l’indexation n’est admise que si elle est prévue dans le bail. En Flandre et en Wallonie, vous pouvez calculer le nouveau loyer avec le calculateur de loyer. À Bruxelles, la règle spécifique pour les baux commerciaux a été modifiée le 31.10.2023. (source:indicator) 😉 (PLUS: complétez formulaire ci-après)
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