Résilier valablement un bail commercial

Supposons que votre locataire commercial souhaite résilier le bail commercial de neuf ans après trois ou six ans. Peut-il le faire et quand cette résiliation est-elle valable ? La Cour de cassation a statué sur le sujet …

Le bail commercial est d’une durée de neuf ans.Vous le savez… Si vous concluez un bail commercial, celui-ci a en principe une durée de neuf ans. Le locataire peut demander son renouvellement à la fin de cette période. S’il ne le fait pas, le bail prend fin automatiquement. PLUS ? cliquez ICI

Préavis de six mois admis à la fin des trois ou six ans. Votre locataire commercial peut aussi mettre fin au bail commercial de neuf ans à l’expiration de chaque période de trois ans. Il doit alors donner un préavis de six mois par lettre recommandée ou par exploit d’huissier.

Attention !  Dans ce cas, il ne doit pas motiver le préavis, vous ne pouvez pas lui demander une indemnité et il ne faut nécessairement pas l’avoir indiqué dans le bail. S’il veut résilier le loyer à un autre moment, vous pouvez demander une indemnité.

Quand doit-il envoyer le préavis ? Il faut bien respecter les formalités. Récemment, la Cour de cassation (Cass., 29.09.2023 C.22.047) a précisé le moment déterminant pour apprécier la date d’un préavis par lettre recommandée.

La date de livraison de la lettre par bpost est déterminante ! Dans cette affaire, le préavis avait été envoyé le vendredi 28 août par lettre recommandée pour résilier le bail commercial le 28 février. Cependant, la lettre n’a été livrée par bpost que le mardi 1^er  septembre. Selon la Cour de cassation, il s’agissait d’une date trop tardive pour résilier valablement le bail à la fin du mois de février. En effet, ce n’est pas la date d’envoi de la lettre recommandée qui est déterminante, mais bien la date de livraison effective de la lettre recommandée par bpost à l’adresse du bailleur. Le fait que le locataire commercial ait envoyé le préavis à temps par e-mail ne joue aucun rôle, selon la Cour.

Bon à savoir. Il suffit que bpost livre la lettre à l’adresse du bailleur. Il n’est pas nécessaire que le bailleur soit allé la chercher ou l’ait lue.

Si votre locataire commercial souhaite résilier le bail après trois ou six ans, il doit donner un préavis de six mois à temps. Un préavis recommandé n’est valable que s’il est livré au bailleur par la poste avant le début du délai, a récemment déclaré la Cour de cassation. Le fait que le préavis ait été envoyé à temps ou transmis par courrier électronique ne joue aucun rôle.(source: indicator) PLUS:formulaire ci-dessous