Le bail commercial résilié d’un commun accord ?

Par acte notarié ! Si vous mettez fin au bail commercial d’un commun accord avec votre locataire, vous devez soit consigner cet accord dans un acte notarié soit en faire la déclaration devant le juge de paix. Sinon, cet accord n’est pas valable et le bailleur ne peut s’en prévaloir.(PLUS:cliquez ICI)

Plus simple uniquement en Wallonie. Si le bien est situé en Région wallonne, il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire ou le juge de paix. Prévoyez un accord écrit entre les parties et enregistrez-le.

Pour résilier le bail commercial d’un commun accord, vous devez vous adresser au notaire ou au juge de paix. Ce n’est que pour les biens situés en Wallonie que la résiliation peut également se faire par acte sous seing privé enregistré.(souce:indicator) 😉 PLUS: complétez ci-après 😊