Location «sociale» ou «solidaire» en Wallonie ?
Dans le cas d’une location «sociale», vous percevez un loyer moins élevé que dans le cas d’une location «privée» classique, mais en contrepartie, vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux et de primes. Quelle est la situation exacte et quels sont les avantages en vigueur pour la nouvelle location «solidaire» ?
Location sociale
Moins de tracas et plus de garanties. Avec une location sociale via une AIS (agence immobilière sociale) ou une APL (association de promotion du logement), vous avez la garantie que le loyer sera payé convenablement (même s’il est inoccupé) et que vous récupérerez le logement en bon état.
Un loyer moins élevé… L’inconvénient est que le loyer est environ 15 % plus bas que celui d’une location privée et que vous êtes lié pour une longue période (généralement neuf ans ou plus) à un locataire que vous n’avez pas choisi vous-même.
… compensé par des avantages et des primes. Vous pourrez peut-être compenser le loyer peu élevé par divers avantages fiscaux et primes, notamment si vous effectuez certains travaux au logement.
Réduction d’impôt pour rénovation. Si votre logement a au moins 15 ans et que vous le rénovez pour au moins 12 510 € (EI 2022), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 45 % sur les dépenses. Cet avantage est réparti sur neuf ans (9 × 5 %), avec un maximum de 1 250 € par an et par logement. Votre avantage global peut donc s’élever à 11 250 € (9 × 1 250 €) (art. 145/30 CIR 92) .
Pas de précompte immobilier. Vous devez pour cela rédiger une convention écrite précisant la durée de la mise à disposition du bien, le loyer et les éventuels travaux à effectuer (art. 255, §1, al. 5 CIR 92) .
Prêt gratuit et prime de rénovation jusqu’à 15 000 €. Si vous rénovez ou améliorez votre logement, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir un prêt sans intérêt d’un montant maximal de 60 000 € auprès du Fonds du logement. En outre, vous ne devez rembourser que 75 % du prêt, ce qui représente une prime pouvant atteindre 15 000 €.
Prime énergie. Vous pouvez également bénéficier d’une prime énergie (prime d’habitation). Pour de plus amples informations, voir https://energie.wallonie.be/fr/primes-habitation-a-partir-du-1er-juin-2019.html?IDC=9792 .
Location solidaire
Louer solidaire ? C’est une nouvelle réglementation créée pour stimuler la rénovation de logements vides pour les louer aux victimes des inondations de juillet 2021 ( https://www.louezsolidaire.be ).
Avantage ? Vous pouvez obtenir un prêt de rénovation gratuit d’un montant maximal de 30 000 €, dont vous ne devez rembourser que 50 %. Vous devez toutefois louer le logement pendant la durée de ce prêt (avec un minimum de deux ans) à une agence immobilière sociale dans le cadre de la location solidaire (arrêté 12.08.2021, MB 18.08.2021) .
Conseil. Si vous vous y prenez bien, vous pouvez empocher la prime pouvant atteindre 15 000 € après seulement deux ans, après quoi vous pouvez à nouveau proposer le logement sur le marché locatif privé, à un loyer plus élevé.
Combiner avec les avantages de la location sociale ? En principe, c’est possible ! Mais la plupart des avantages liés à la location sociale, tels que la réduction d’impôt pour la rénovation, sont soumis à une période de location d’au moins neuf ans.Si vous rénovez un logement que vous louez de manière «sociale» pendant au moins neuf ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 45 % des dépenses effectuées, d’une prime de rénovation jusqu’à 15 000 € et éventuellement d’une prime énergie. Si vous louez de manière «solidaire» aux victimes d’inondations, vous avez droit à une prime de rénovation de 15 000 € et une location d’au moins deux ans suffit. (source:indicator) Plus d’info: contactez-nous !
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