Louer un logement qui ne répond pas aux normes de qualité
Si vous souhaitez mettre en location un bien qui ne répond pas aux normes de qualité, vous devez signer un bail de rénovation qui doit satisfaire à certaines conditions. Quels sont les changements à Bruxelles ?
Pour aller plus loinContrat de rénovation [Aperçu]Règles entourant un contrat de rénovation [Modèle]
Bail de rénovation.
Vous pouvez mettre en location un bien qui ne répond pas aux normes de qualité régionales en concluant un bail de rénovation. Il s’agit d’un bail d’habitation dans lequel le locataire s’engage à effectuer certains travaux de rénovation dans le bien loué, à ses frais et dans un certain délai.
Les règles dans les trois Régions.
En contrepartie des travaux, le bailleur s’engage à renoncer, pendant une période déterminée postérieure à la fin des travaux et qui peut être supérieure à neuf mois, à la faculté de mettre fin au bail ou de demander la révision du loyer, ou s’engage à concéder au preneur une diminution ou une remise de loyer.
Condition supplémentaire en Région flamande.
Le locataire doit demander une attestation de conformité dès que les travaux sont terminés. Le bien loué ne peut en outre être occupé tant qu’il présente des risques pour la santé et la sécurité(art. 13, al. 3, décr. fl. bail d’habitation).
Condition supplémentaire à Bruxelles.
Le bail doit avoir une durée d’au moins trois ans et être conclu avant le début des travaux. Il doit également mentionner un descriptif des travaux, la date de début de ceux-ci (dans un délai raisonnable) et le délai d’exécution (qui ne doit pas être inférieur à ce qui est raisonnablement nécessaire et ne doit pas dépasser 12 mois).
De nouvelles modifications à Bruxelles.
La contrepartie du bailleur à Bruxelles sera plus étendue dès le 1er novembre 2024.Il devra toujours renoncer au droit de résiliation du bail, mais devra aussi soit renoncer à demander une augmentation du loyer, soit accorder au locataire une réduction ou une restitution de loyer.
En tant que bailleur, vous ne pouvez signer un bail de rénovation que si vous fournissez une contrepartie au locataire pour qu’il effectue les travaux. Dès le 1er novembre 2024, cette contrepartie sera plus importante en Région bruxelloise ((Source : LARCIER). PLUS ? contactez-moi 😊
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