La société résilie le bail pour occupation personnelle ?
Le bailleur peut résilier le bail d’habitation pour occupation personnelle dans les trois Régions. Il peut le faire en tant que particulier, … mais aussi en tant que société ? La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée sur cette question (PLUS :ici)
Bailleur = personne physique
Résiliation pour occupation personnelle. Vous (le bailleur) pouvez résilier le bail d’habitation à tout moment avec un préavis de six mois si vous avez l’intention d’occuper vous-même le bien loué. La législation utilise bien la notion d’occupation ; ce n’est donc pas limité à uniquement l’habitation.
Aussi pour les membres de la famille. Sous certaines conditions, vous pouvez également donner ce congé si vous souhaitez que les membres de votre famille énumérés dans la législation (parents par le sang jusqu’au 3e degré, conjoint, …) emménagent dans le logement.
Des conditions strictes ! Vous devez identifier la personne qui occupera le bien loué. Elle doit occuper celui-ci dans l’année qui suit l’expiration du délai de préavis et pendant au moins deux années continues. Le non-respect de ces conditions est passible de lourdes sanctions.
Pas pour louer à sa propre société. Vous ne pouvez pas donner un congé pour occupation personnelle si vous êtes un bailleur-propriétaire particulier d’un bien immobilier et que vous souhaitez ensuite louer ce bien à votre société (dont vous êtes l’actionnaire à 100 %). Le particulier n’a aucun lien juridique avec la société. Vous ne pouvez donc pas donner un congé pour occupation personnelle et louer ensuite le bien à votre propre société, même s’il s’agit de la société dans laquelle vous exercez p.ex. votre profession libérale.
Bailleur = personne morale
La résiliation pour occupation personnelle est aussi permise. Dans un arrêt du 17 novembre 2022, la Cour constitutionnelle a confirmé que la résiliation pour occupation personnelle peut être donnée tant par une personne physique que par une personne morale.
Occupation par la personne morale. Lorsqu’un bailleur-personne morale résilie un bail d’habitation pour son occupation personnelle, le bien doit être effectivement occupé par la personne morale dans le cadre de son activité. Le bailleur-société peut résilier le bail pour y établir son siège social ou un bureau, ou pour l’utiliser comme salle d’archives.
Attention ! La résiliation d’un bail d’habitation par le bailleur-société pour permettre l’utilisation ou l’occupation du bien par un administrateur ou ses descendants n’est pas autorisée. Si cela se produit, le bailleur-société risque de devoir payer 18 mois d’indemnités au locataire expulsé.
Il suffit d’«occuper» le bien. Il n’est pas nécessaire que la société y établisse son siège social. Il suffit que la société occupe effectivement le bien loué, p.ex. comme succursale, siège d’exploitation ou siège régional.
Le bailleur-société, comme le bailleur-personne physique, peut résilier le bail d’habitation à tout moment avec un préavis de six mois pour occuper lui-même le bien. Cette occupation doit concerner la société elle-même (l’établissement de son siège social ou d’un bureau). On ne peut donc pas donner un congé pour qu’un administrateur ou un associé de la société vienne occuper le bien (source:indicator) PLUS: contactez-moi 😉
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