Résiliation pour occupation personnelle : le fils change d’avis

Supposons que, en tant que bailleur, vous résiliez le bail d’habitation de manière anticipée pour cause d’occupation personnelle, parce que votre fils aimerait y vivre. Cependant, cela ne se produit pas. Risquez-vous alors une sanction ?

Votre fils veut vivre dans le bien loué

Résiliation pour occupation personnelle ? Vous pouvez résilier un bail de 9 ans à tout instant pour une occupation personnelle. Toutefois, vous devez donner un congé de 6 mois. Vous pouvez également donner un congé si des membres de votre famille jusqu’au 3^e  degré veulent vivre dans l’immeuble (p.ex. votre frère, un enfant, etc.) .

Attention 1 ! Contrairement à la Wallonie et à Bruxelles, en Flandre, résilier pour un enfant n’est possible qu’après les 3 premières années d’un bail d’habitation de 9 ans. En Flandre, un congé ne peut être donné à tout instant que pour le bailleur lui-même ou son conjoint/partenaire cohabitant légal. En Wallonie et à Bruxelles, c’est uniquement pour les tantes, les oncles et les enfants des frères et sœurs que le préavis est valable après un minimum de 3 ans de location.

Attention 2 ! La possibilité pour le bailleur de résilier le contrat de bail pour son occupation personnelle peut être exclue dans le bail. Vérifiez donc bien cela.

Votre fils change d’avis

Faire volte-face ? Vous ne pouvezpas faire ça ! Vous (ou le membre de votre famille) devez emménager dans le logement dans l’année qui suit l’expiration du congé. Vous devez aussi occuper le bien de manière continue et effective pendant 2 ans.

Attention !  Si vous ne respectez pas les conditions, vous risquez de devoir payer une indemnité d’au moins 18 mois de loyer.

Bon à savoir. Le fait d’«occuper» soi-même le bien ne signifie pas que votre fils doive établir sa résidence principale dans le bien loué. Il peut également occuper le bien dans un but différent, p.ex. pour exploiter une entreprise.

Attention !  Si ce n’est pas le cas, le locataire a droit à une indemnité correspondant à 18 mois de loyer. Le locataire n’a pas à prouver les dommages.

Sauf dans des «circonstances extraordinaires». Vous pouvez échapper à cette indemnisation si vous pouvez prouver qu’il y avait bien des circonstances extraordinaires. En d’autres termes, le fait que vous deviez ou non payer l’indemnité dépend de la raison pour laquelle votre fils ne va finalement pas vivre dans l’immeuble.

Quand pouvez-vous l’invoquer ? Les circonstances extraordinaires sont des circonstances objectives qui sont indépendantes de la volonté du bailleur. Il peut s’agir d’une maladie grave ou du décès du bailleur ou du bénéficiaire désigné, ou encore des actions d’un tiers dont le bailleur n’est pas responsable. Il peut s’agir d’une décision d’une autorité supérieure ou du fait du locataire qui quitte lui-même l’immeuble. Il peut également s’agir de la perte du bien, p.ex. en raison d’une inondation indépendante de la volonté du bailleur .

Attention !  Un déménagement à l’étranger pour des raisons professionnelles n’est pas toujours accepté comme une circonstance extraordinaire. Il semble donc qu’il doive s’agir d’une opportunité que l’on ne peut pas refuser, plutôt que d’une recherche active d’un emploi à l’étranger.

Votre fils déménage à l’étranger ? Dans un jugement récent, le juge de paix de Forest a condamné un bailleur à payer des dommages et intérêts, alors qu’il avait résilié le bail, car son fils allait entamer des études à Bruxelles. Cependant, le fils en question avait abandonné son projet d’étudier à Bruxelles et était parti étudier à l’étranger.Vous risquez une lourde amende si vous ou un membre de votre famille n’habitez finalement pas dans l’immeuble. Vous pouvez vous en sortir dans des circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté. Cela n’est pas le cas si votre fils change d’avis sur ses études et décide de partir à l’étranger, a récemment déclaré un juge.(source:indaver); + infos … contactez-nous GRATUITEMENT !