Résiliation du bail d’habitation pour occupation personnelle
Vous mettez un logement en location à titre de résidence principale, mais pendant la location, vous ou un membre de votre famille décidez d’y habiter. Quand peut-on donner un congé pour «occupation personnelle» ? Quelles sont les règles applicables dans les trois Régions ?
Résiliation pour occupation personnelle
Quand peut-on donner un congé ? La réglementation est légèrement différente dans les trois Régions (voir le diagramme).
Pour quels membres de la famille ? Le propriétaire/bailleur peut invoquer l’occupation personnelle si lui-même ou son conjoint veut vivre dans l’immeuble, ou si ses (petits-)enfants, ses enfants adoptifs, ses (grands-)parents le veulent. Il peut aussi s’agir d’autres parents jusqu’au troisième degré (p.ex. un frère ou une sœur d’un parent ou un enfant d’un frère ou d’une sœur) de lui-même ou de son conjoint. La résiliation pour les membres de la famille est toutefois plus limitée que pour l’occupation personnelle par le propriétaire (voir schéma).
Attention ! En Wallonie et en Flandre (pas à Bruxelles), outre le conjoint, le bail peut également être résilié par le cohabitant légal ou ses enfants.
Congé. Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le congé a été notifié. Le congé doit indiquer l’identité de la personne qui occupera le bien loué et le lien de parenté avec le bailleur.
La concrétisation de l’occupation personnelle. L’utilisation personnelle doit commencer dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai du congé ou de la restitution du bien loué au propriétaire. Ensuite, le bien doit être occupé de manière effective et continue pendant au moins deux ans.
Conseil. Le fait d’occuper le bien lui-même ne signifie pas que le propriétaire doit fixer sa résidence principale dans le bien loué. Il peut également occuper le bien dans un but différent, p.ex. pour exploiter une entreprise.
Attention ! Si le bien n’est pas occupé dans les délais et conditions prévus, le locataire a droit à une indemnité correspondant à 18 mois de loyer. Le locataire ne doit pas prouver les dommages. L’indemnité n’est pas due si le bailleur peut prouver des circonstances extraordinaires.
Bon à savoir. La possibilité pour le bailleur de résilier le bail pour son occupation personnelle peut être exclue dans le bail. Le bail de courte durée (maximum trois ans) ne peut être résilié par le propriétaire pour son occupation personnelle que sous certaines conditions ou pas du tout (Flandre).
| Flandre (baux conclus depuis le 01.01.2019) | Bruxelles | Wallonie | |
| Bail de neuf ans | Délai de préavis de six mois à tout instant pour l’occupation par le bailleur ou son/sa conjoint(e).Pour les autres proches, la résiliation n’est admise qu’après trois ans. | Délai de préavis de six mois à tout instant pour l’occupation par le bailleur ou son/sa conjoint(e) et sa famille jusqu’au deuxième degré, donc p.ex. enfants, frères et sœurs.Le congé pour occupation personnelle par des parents au troisième degré (tantes, oncles et enfants de frères et sœurs) n’est admis qu’après trois ans. | |
| Bail de courte durée (moins de trois ans) | Non admis | Admis après la première année de location.Délai de préavis de trois mois.Indemnité d’un mois de loyer. | |
| * Les cohabitants légaux sont explicitement assimilés aux couples mariés en Flandre et en Wallonie. |
Le bailleur peut à tout moment résilier un bail d’habitation de neuf ans dans les trois Régions pour habiter l’immeuble. Cela vaut aussi pour les membres de la famille, mais pas à tout moment. Un bail de courte durée ne peut être résilié que sous certaines conditions (Bruxelles et Wallonie) ou ne peut pas l’être du tout (Flandre). (source: indaver) ; plus d’info: contactez-nous !
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