Et si le locataire ne vous paie pas ?

Le locataire de votre logement locatif ne vous paie pas. Comment réagir et l’amener devant le juge de paix ? Il faut distinguer trois situations…

Pour aller plus loinExpulsions en Région bruxelloise [Formulaire]Mise en demeure de paiement bail d’habitation [Modèle]Précisions en cas de mise en demeure bail d’habitation en Région bruxelloise [Modèle]Précisions en cas de mise en demeure par le bailleur professionnel auprès du consommateur [Modèle]

1. Bailleur privé en Région flamande ou wallonne. Il est conseillé d’envoyer une mise en demeure préalable, mais ce n’est pas obligatoire. C’est parfois prévu dans le bail. Accordez à votre locataire un délai de paiement raisonnable (p.ex. sept jours civils) avant d’entamer une procédure devant le juge de paix.

Comment entamer une procédure devant le juge de paix ? Vous pouvez éventuellement faire appel à un avocat. La procédure est introduite par requête, sauf si le locataire a été radié d’office de l’adresse du logement locatif. Joignez-y un certificat de composition de ménage. Le juge de paix résiliera le bail et prononcera éventuellement l’expulsion si les arriérés de loyer sont suffisamment importants (au moins trois mois au moment de l’audience) et que le locataire n’est pas en mesure de démontrer que la situation va s’améliorer. Souvent, il proposera d’abord un plan de remboursement.

2. Bailleur professionnel dans les trois Régions. En tant que bailleur professionnel, depuis le 1^er  décembre 2023 (pour les baux en cours), vous ne pouvez plus facturer de frais ni d’intérêts dans la première mise en demeure. Vous devez octroyer au locataire un délai supplémentaire de 14 jours pour payer (voir modèle). La procédure devant le juge de paix est la même pour un bailleur professionnel, mais le juge limitera automatiquement les intérêts et la clause pénale que vous réclamez.(PLUS)

3. Bailleur privé ou professionnel à Bruxelles. À Bruxelles, une réglementation spécifique existe depuis le 31.08.2023. Vous devez envoyer une mise en demeure détaillée (voir modèle). Si vous demandez la résiliation du bail, vous devez attendre un mois avant d’entamer une procédure. Le délai de comparution devant le juge passe de 8 à 40 jours. Il existe en outre une interdiction d’expulsion entre le 1^er  novembre et le 15 mars. Le bailleur peut dans ce cas obtenir une indemnisation du Fonds de solidarité.

Le bailleur professionnel et le bailleur bruxellois doivent tenir compte de règles particulières s’ils souhaitent réclamer des arriérés de loyers et/ou résilier le bail.(source: Larcier) . Autre(s):contactez-moi