Utilité d’une saisie mobilière en cas de bail d’habitation

Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez faire saisir ses biens meubles. Vous pouvez demander à un huissier de justice d’effectuer ce que l’on appelle une saisie-gagerie. Est-ce que cela en vaut la peine ? Quels sont les changements apportés par la nouvelle loi ?

Saisie-gagerie

De quoi s’agit-il ? La loi donne un privilège au bailleur sur le produit de la vente du bien se trouvant dans le bâtiment. En cas de vente publique, le produit de la vente, après déduction des frais encourus pour cette vente, vous reviendra donc en premier lieu. Vous aurez ainsi la priorité sur d’autres créanciers, comme le fisc.(PLUS D’INFO) : clicker ICI 😉)

Conseil.  Avec le produit de la vente, vous pouvez compenser les loyers impayés, les dégâts, etc.

Une saisie conservatoire sans jugement. Si votre locataire a des arriérés de loyer, vous pouvez en principe faire procéder à une saisie conservatoire par un huissier de justice. Celui-ci doit d’abord délivrer un commandement de payer et notifier au locataire que si le loyer n’est pas payé dans les 24 heures, les biens seront saisis. Ensuite, il constate quels sont les biens meubles qui doivent rester sur place. Cela peut se faire sans l’intervention du juge. (PLUS D’INFOS) clicker ICI 😉

Généralement en cas d’expulsion. Pour collecter et vendre efficacement le mobilier, vous avez besoin d’un jugement. Le juge de paix peut ordonner au locataire de payer les arriérés de loyer et éventuellement résilier le bail.

Conseil.  Il est donc généralement préférable d’attendre d’avoir un jugement définitif. Dans la plupart des cas, l’huissier procède à une saisie en cas d’expulsion. Il peut alors emporter les biens avec lui.

Bon à savoir. Si ces biens appartiennent à la famille ou à des amis du locataire, ils doivent le prouver, notamment avec des factures d’achat.

Est-ce que cela en vaut la peine ?

En général, non… Le mobilier ne rapporte pas grand-chose. La saisie des biens meubles n’est rentable que s’il y a des objets de valeur.

Bon à savoir. En effet, la saisie mobilière coûte 300 € à elle seule. Certains huissiers l’incluent dans l’expulsion.

La voiture peut avoir de la valeur. Si une voiture se trouve dans l’allée ou le garage de l’habitation, elle peut également être saisie. En revanche, si la voiture est garée dans la rue, elle ne peut pas être saisie.

Pas pour tous les biens. L’une des raisons pour lesquelles une telle saisie ne rapporte généralement pas grand-chose est que tout n’est pas saisissable. En effet, la loi prévoit une liste de biens qui ne sont pas saisissables.

La liste s’est encore élargie. Cette liste a été modifiée récemment (L. 07.04.2023, MB 15.06.2023) , car l’énumération n’était plus actuelle.

Voici quelques exemples de biens (devenus) insaisissables :

• un ordinateur et une imprimante, même si personne ne poursuit d’études ;
• les téléphones portables du locataire, de son partenaire et de ses enfants (jusqu’à 500 €, mais toujours au moins un).

Animaux de ferme. Auparavant, une vache, 12 brebis ou chèvres, un porc et 24 animaux de basse-cour étaient insaisissables. Cette disposition a été supprimée.

Dans le cas d’un bail d’habitation, il n’est pas souvent avantageux de saisir le mobilier, car il n’y a généralement que peu d’objets de valeur. En revanche, s’il y a une voiture dans l’allée, la saisie peut en valoir la peine. Récemment, la liste des biens insaisissables a été élargie, ce qui rend la saisie encore moins intéressante, sauf si le locataire possède des animaux de ferme.(source: indicator)