Quelles infos demander avant la visite ?

Dans le cas d’un bail d’habitation, le bailleur peut demander des informations aux candidats-locataires (p.ex. les revenus), mais pas dès le premier contact. Quelles sont les règles applicables ?

Pour aller plus loinQuelles informations demander afin de sélectionner un locataire ? [Aperçu]

Quelles informations ? Vous (bailleur/agent immobilier) ne pouvez pas demander n’importe quelle information avant de choisir le candidat-locataire qui signera le bail d’habitation. Vous risquez d’enfreindre les grands principes de la loi relative à la protection de la vie privée et de la loi anti-discrimination. La réglementation régionale sur le bail d’habitation précise aussi les informations que vous pouvez demander.

La demande d’informations en trois étapes ! Une ordonnance bruxelloise récente (ord. 09.06.2022, MB 20.09.2022) détermine explicitement, depuis le 20.03.2023, le moment auquel vous pouvez demander ces informations. Ce n’est pas lors du premier contact, mais seulement au moment où vous en avez réellement besoin (p.ex. à la sélection du locataire ou à la conclusion du bail). Cela se trouve déjà dans la législation sur la protection de la vie privée ; cela s’applique donc à Bruxelles, mais aussi dans les autres Régions (Rec. Comm. protection vie privée n° 01/2009 du 18.03.2009) .

1. Premier contact : nom, adresse e-mail ou numéro de téléphone. Lors de la première visite, vous (bailleur) ne pouvez demander que le nom et le prénom du candidat, ainsi qu’un moyen de communication (p.ex. l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone). Ce n’est que plus tard que vous pourrez lui poser d’autres questions pour faire la sélection.

Conseil.  Si vous recevez trop de demandes de candidats souhaitant visiter le bien, vous pouvez vous permettre de sélectionner sur la base d’un critère objectif, comme l’ordre dans lequel ils vous ont contacté.

2. Informations nécessaires à la sélection. La législation sur la protection de la vie privée détaille les informations et les preuves que vous pouvez demander sur p.ex. la solvabilité et la composition de la famille.

3. Rédaction du bail. D’autres informations (p.ex. l’état civil) ne sont importantes que pour la rédaction du contrat de bail et, en principe, vous ne pourrez donc les demander qu’au moment de la rédaction.

Une ordonnance bruxelloise détaille les informations que l’on peut demander et le moment auquel on peut les demander. Rien de nouveau, puisque ces règles se trouvent dans la législation sur la protection de la vie privée et s’appliquent donc déjà dans les autres Régions.