Le locataire ne quitte pas le bien à la fin du délai de préavis

Supposons que vous (le bailleur) donniez un congé à votre locataire, mais que celui-ci ne quitte pas votre bien locatif à la fin du délai de préavis ou vous soupçonnez depuis un certain temps qu’il n’a pas l’intention de partir. Que pouvez-vous faire ?Pour aller plus loinLien direct vers Le guide de l’immobilier – Bruxelles [Info en plus]Lien direct vers Le guide de l’immobilier – Flandre [Info en plus]Lien direct vers Le guide de l’immobilier – Wallonie [Info en plus]Résiliation du bail par le bailleur [Info en plus]

Le locataire ne part pas à la fin du préavis

Chez le juge de paix. Si vous (le bailleur) avez correctement donné congé et que votre locataire ne part pas de son plein gré, initiez une procédure devant le juge de paix. Vous ne pouvez pas l’expulser vous-même s’il ne part pas volontairement.

Via une requête. Vous pouvez entamer cette procédure en déposant une requête au greffe du juge de paix où se trouve le logement loué. Demandez une validation du congé, l’expulsion du locataire et une indemnité d’occupation pour chaque jour où le locataire continue de séjourner injustement dans votre propriété.

Le locataire ne part pas après le jugement ? Si le locataire ne part pas volontairement après le verdict, vous pouvez le faire expulser par un huissier (en principe un mois après la notification du jugement) et si nécessaire avec l’aide de la police.

Quelques mois seront perdus. Malheureusement, plusieurs mois peuvent rapidement s’écouler entre le lancement de la procédure à la fin du délai de préavis et la libération effective du bien.

Initier une procédure à l’avance ?

Est-ce possible ? Si vous n’avez pas eu de nouvelles de votre locataire lorsque vous lui avez donné son congé ou si votre locataire indique clairement qu’il ne partira pas à la fin du délai de préavis, vous pouvez vous adresser à l’avance au juge de paix. En principe, vous pouvez vous rendre chez lui pour faire valider votre congé dès que ce congé a été valablement donné, et demander immédiatement un ordre d’expulsion si le locataire ne part pas à la fin du délai de préavis. De cette façon, vous pouvez gagner un temps précieux en n’ayant pas à attendre la fin du délai de préavis.

En cas de nécessité. Bien entendu, il ne faut pas demander une validation du juge de paix chaque fois que vous donnez congé à un locataire. La plupart des locataires partiront volontairement à la fin de la période de préavis donnée. Si le bailleur initie la procédure, il devra payer les frais à l’avance, tant les frais d’initiation de la procédure par requête que les éventuels honoraires d’avocat. Il appartiendra ensuite au juge de décider qui supportera les frais définitifs de la procédure.

Conseil.  Si vous pouvez prouver qu’il était nécessaire d’entamer une procédure, car votre locataire ne partirait pas volontairement, le juge condamnera très probablement votre locataire à payer les frais de procédure et l’éventuelle indemnité de procédure (frais forfaitaires de l’avocat).

Attention !  Si vous ne pouvez pas le prouver, vous risquez de devoir payer vous-même les frais de procédure et vous ne bénéficierez d’aucune indemnité de procédure. Il est donc préférable de s’assurer que vous disposez d’une preuve, même s’il ne s’agit que d’un SMS ou d’un e-mail.Si votre locataire n’a pas quitté les lieux à la fin du délai de préavis, vous n’avez pas d’autre choix que de vous adresser au juge de paix. Vous pouvez le faire à la fin de la période de préavis si le locataire n’est pas parti. Si vous pouvez prouver plus tôt qu’il ne partira pas volontairement, p.ex. parce qu’il vous en a informé par e-mail, il est préférable de saisir le tribunal à l’avance. Vous gagnez ainsi un temps précieux et vous vous assurez que votre bien est à nouveau disponible à la location en temps voulu.(source:indicator). Plus d’infos: contactez-nous !