Panneaux solaires, loyer augmenté ?

Pouvez-vous réclamer une indemnité au locataire si vous installez des panneaux solaires sur le toit de votre immeuble locatif ?

Un juge a récemment déclaré que le bailleur ne pouvait pas réclamer des frais supplémentaires. Dans cette affaire, un bailleur avait installé des panneaux solaires sur le toit de son bien locatif et, dans le but de compenser ces frais, il avait réclamé à son locataire une indemnité pour la baisse du prix de l’électricité. Le juge a toutefois estimé qu’il n’avait pas le droit de réclamer cette indemnité puisqu’il ne s’agissait pas de frais réels et qu’il ne pouvait pas présenter de facture (JP Alost, 05/08/2021) .

Mieux vaut fixer un loyer plus élevé avec votre locataire. Vous pouvez prévoir une augmentation du loyer avec le locataire en Région flamande et en Région bruxelloise si vous réalisez des investissements visant à économiser l’énergie (p.ex. l’installation de panneaux solaires) avec l’accord de votre locataire (art. 35, §2 Décr. fl. log.) . http://panneaux solairesCette règle ne vaut pas en cas de travaux nécessaires pour répondre à des normes de qualité minimales ; et l’installation de panneaux solaires n’en fait pas partie.

Le prévoir à l’avance ! En Région flamande, si vous ne parvenez pas à un accord sur le montant de l’augmentation du loyer après l’installation des panneaux solaires, vous devrez saisir le tribunal pour demander une révision du loyer et vous ne pouvez le faire que si la valeur locative normale est supérieure de 10 % au loyer convenu. En Région bruxelloise, la réglementation (art. 221 Ord. 27.07.2017) prévoit que vous devez trouver un accord avec votre locataire au moins un mois avant d’entamer les travaux permettant l’économie d’énergie, et cela uniquement tous les trois ans pour les baux d’habitation de neuf ans ou plus.

Attention pour les baux flamands plus anciens et en Wallonie ! La réglementation est plus stricte pour les baux flamands conclus avant le 01.01.2019 et en Région wallonne. L’augmentation du loyer – y compris après des travaux visant à économiser de l’énergie – ne peut avoir lieu qu’après une période de trois ans (après 3 ou 6 ans ou après la fin du bail). En outre, la valeur locative doit être supérieure d’au moins 10 % au loyer. Vous ne pouvez pas y déroger, même avec l’accord du locataire.

Un juge a considéré que le bailleur ne peut pas réclamer une indemnité à son locataire pour la baisse du prix de son électricité. En Flandre (baux conclus à partir du 01.01.2019) et à Bruxelles, vous pouvez augmenter le loyer d’un commun accord en cas de travaux visant à économiser de l’énergie. En Wallonie, cela ne peut se faire qu’à l’expiration d’une période de trois ans.(source: indicator) : Contactez-moi 😉😉