Fixer les dégâts locatifs sans souci !

Il n’est pas toujours facile de trouver un accord avec votre locataire sur le montant des dégâts locatifs. Un expert peut-il déterminer le montant de ceux-ci ?Pour aller plus loin Clause de tierce décision obligatoire relative aux dégâts locatifs [Modèle]

Le locataire a causé des dégâts à votre bien locatif. Dans ce cas, vous devez prouver ces dégâts locatifs. Pour cela, il est préférable de disposer d’un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie. En d’autres termes, vous aurez également besoin de la coopération du locataire à la fin du bail et c’est souvent là que le bât blesse.

Difficile à prouver. Si le locataire s’y oppose, vous risquez de ne pas pouvoir prouver les dégâts locatifs. Les constatations unilatérales ne sont généralement pas acceptées. Même les constatations d’un huissier n’offrent pas toujours une solution. De plus, un huissier n’estimera jamais les dégâts locatifs, cela ne fait pas partie de ses attributions légales. D’autre part, les expertises judiciaires effectuées par des experts nommés par le tribunal sont très coûteuses (au moins 1 250 €) et peuvent prendre du temps, il est donc préférable de ne pas entamer de procédure à moins que le locataire soit absolument solvable.

Solution = tierce décision obligatoire dans le contrat de bail. Vous pouvez faire appel à un tiers indépendant pour les états des lieux et préciser que l’expert peut prendre une tierce décision obligatoire (= quasi inattaquable), aux frais communs du bailleur et du locataire. Récemment, le tribunal a jugé que, dans ce cas, le locataire et vous devez respecter la décision de l’expert désigné (Trib. Charleroi, 17.02.2021) . Il est préférable de désigner l’expert dans le bail et d’y préciser aussi sa mission spécifique et les conditions qu’il doit respecter pour que le locataire ne puisse pas affirmer que les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été violés.

Conseil.  En outre, ce n’est pas parce que vous disposez d’une telle clause que vous êtes obligé d’assumer ces frais. Vous pouvez toujours essayer de trouver vous-même un accord avec votre locataire. Si vous n’y arrivez pas, laissez la place à l’expert. Vous pouvez faire appel à un expert pour déterminer les dégâts locatifs, mais cela doit être clairement indiqué dans le bail par une clause suffisamment détaillée. Récemment, le tribunal a confirmé que la décision de l’expert est contraignante dans ce cas.(source:indicator). Plus d’infos ? contactez-moi (c gratuit)