Indexer le loyer d’un kot

Votre étudiant loue pour un an mais veut rester plus longtemps : pouvez-vous indexer le loyer ? Faut-il prévoir cela par écrit ? Quelles sont les règles dans les trois Régions et qu’a dit la Cour constitutionnelle ?

Pour aller plus loinIndexation du loyer par Région en fonction du certificat PEB [Module de calcul]

L’indexation du bail étudiant est admise. Les baux étudiants sont généralement conclus pour une durée maximale d’un an, le loyer n’est donc pas indexé. Il peut toutefois être indexé si la chambre d’étudiant fait l’objet de baux successifs avec le même locataire (en Flandre) ou d’une prolongation tacite (à Bruxelles ou en Wallonie). En Flandre, une seconde exception s’applique lorsque le bail étudiant est conclu pour une durée de plus d’un an.

Cela ne doit pas nécessairement figurer dans le bail ! Dans ces cas, le loyer peut être indexé, sauf si cela est exclu dans le bail. L’indexation du loyer se fait selon les règles du bail d’habitation ordinaire (une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, suite à une demande écrite) et avec la formule d’indexation bien connue.

Correction temporaire du PEB. Les trois Régions ont introduit des règles temporaires pour la location de logements ayant un score PEB médiocre. L’indexation est alors calculée en fonction de la performance énergétique du logement.

Le régime s’applique aussi aux baux étudiants.

 La Cour constitutionnelle, dans un récent arrêt du 21 mars 2024, a décidé que ces règles devaient s’appliquer aux baux étudiants. Il n’y a aucune raison de traiter les kots différemment des logements locatifs normaux. Les étudiants qui louent un kot dont le score PEB est mauvais ou inexistant pourraient donc réclamer (une partie de) l’indexation du loyer payé.

Conseil.

 Comme pour les baux d’habitation, cette règle ne s’applique pas aux baux conclus depuis le 1^er  novembre 2022 en Wallonie, depuis le 14 octobre 2022 à Bruxelles ou depuis le 1^er  octobre 2022 en Flandre. À partir de cette date, c’est l’indexation normale qui s’applique. Utilisez notre outil pour calculer l’indexation correcte dans les trois Régions.

Vous pouvez indexer le loyer d’un bail étudiant si un étudiant loue pour plus d’un an. Il n’est pas nécessaire de le prévoir dans le bail. Selon la Cour constitutionnelle, le loyer peut être adapté lors du calcul de l’indexation si le score énergétique est mauvais : (Source : LARCIER). PLUS ? contactez-moi 😊

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