Le préavis a expiré, mais le locataire n’est pas encore parti

Un propriétaire a eu un locataire qui est resté dans l’immeuble après la fin du préavis et qui a refusé de partir. Comment pouvez-vous forcer le locataire à partir et pouvez-vous encore lui faire payer un loyer dans l’intervalle ?

Le préavis se termine, le locataire reste

Vous devez encore le solliciter. Ce n’est pas la première fois qu’un locataire ne part pas spontanément à la fin du délai de préavis (et ce, même s’il a donné lui-même son congé). Vous connaissez les excuses («je ne peux pas encore emménager dans l’autre logement» ou «ce n’est qu’un problème de déménagement»)…

Attention !  Même si le préavis est terminé, vous ne pouvez pas simplement mettre les affaires du locataire à la rue. Il doit partir de son plein gré.

Il est préférable de répondre de manière très formelle. Si vous ne répondez pas, vous risquez de conclure un nouveau contrat de location (verbal) avec le locataire. Cela est d’autant plus vrai si cette situation se prolonge et si le locataire continue entre-temps à payer le loyer chaque mois. Si cela dure plus de quelques jours, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée au locataire dans laquelle vous l’exhortez à partir immédiatement.

Conseil.  Vous pouvez lui demander une indemnité si vous subissez des dommages parce qu’il est encore dans l’immeuble, p.ex. parce que le nouveau locataire vous réclame une indemnité.

Expulsion. Si cela ne vous aide pas, vous devez saisir le juge de paix pour faire expulser le locataire. Si vous soupçonnez à l’avance que le locataire ne partira pas, vous pouvez demander au juge de paix une validation du préavis avec expulsion, p.ex. si vous avez déjà conclu un contrat avec un nouveau locataire.

Demander un loyer pour cette période ?

Indemnité d’occupation. Pendant la période où le locataire reste dans l’immeuble après la fin du délai de préavis, vous ne pouvez pas lui réclamer de loyer, puisqu’il n’y a plus de bail.

Conseil.  Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas lui demander d’indemnité pour la période pendant laquelle il «occupe» encore votre bien. Vous pouvez exiger que le locataire vous verse une indemnité d’occupation pour ces jours. Dans la pratique, il s’agit généralement du même montant mensuel que le loyer qui a été payé.

Demander un mois supplémentaire ? Certains juges accordent cette indemnité d’occupation par mois commencé. Vous pouvez tenter de la réclamer. Veuillez noter que de nombreux juges voient les choses différemment et calculent l’indemnité par jour ou par semaine.

Assurez-vous d’avoir des preuves ! Si vous demandez une indemnité d’occupation, vous devrez souvent prouver que votre locataire est resté plus longtemps (une durée déterminée) dans votre immeuble. Si vous ne pouvez pas fournir clairement cette preuve, vous risquez de ne pas pouvoir demander d’indemnité. Cela ressort d’un récent jugement du Juge de paix d’Anvers (JP Anvers, 2^e   canton, 01.10.2020) .

Concrètement. Vous pouvez en apporter la preuve notamment en indiquant la date de remise des clés dans l’état des lieux de sortie (signé par les deux parties). Si les clés sont remises à un autre moment, demandez au locataire de signer un document indiquant le moment exact de la remise.

Bon à savoir. Si vous ne disposez pas d’une telle preuve, vous pouvez aussi utiliser d’autres moyens de preuve, par exemple des lettres, des courriels ou des SMS prouvant la période durant laquelle le locataire se trouvait encore dans les lieux, des déclarations de témoins, le fait que l’adresse du locataire n’avait pas encore été changée, etc.Si le locataire reste dans l’immeuble après la fin du délai de préavis, ne tardez pas trop avant de réagir formellement et de réclamer l’expulsion chez le juge. Pour les jours où il reste «en plus», vous pouvez réclamer une indemnité d’occupation, et non un loyer. Veillez à pouvoir apporter la preuve qu’il est resté plus longtemps (durée précise) : (source: indicator-larcier).