Résilier le bail d’habitation pour rénover

Vous prévoyez la rénovation importante BAil À LOYER : Une indemnité pour la résiliation d’un bail de courte durée ? d’un bien dont vous êtes le propriétaire. Pouvez-vous donner un préavis à votre locataire pour ce motif et quand ? Quelles sont les règles régionales applicables ?

Pour aller plus loinRésiliation d’un bail de résidence principale maison/appartement par le bailleur [Modèle]Résiliation d’un bail de résidence principale maison/appartement par le bailleur [Intro]

On peut résilier à tout moment en Flandre… Le décret flamand sur les loyers (applicable aux baux conclus depuis le 1^er  janvier 2019) permet en principe au bailleur de donner à tout moment un congé (préavis de six mois) pour effectuer des travaux de rénovation importants. La règle s’applique à tous les baux d’habitation de neuf ans, que ce soit pour la résiliation du bail d’une seule habitation ou des baux de plusieurs appartements dans un immeuble.

… sauf pendant les trois premières années du bail ! Toutefois, le préavis de six mois ne peut expirer avant la fin de la première période de trois ans du bail.

Conseil.  Si vous planifiez de tels travaux de rénovation peu de temps après la conclusion d’un bail d’habitation, il est préférable d’opter pour un bail d’habitation de courte durée.

C’est différent à Bruxelles et en Wallonie (et pour les anciens baux flamands). Ici, le bailleur ne peut résilier un bail d’habitation de neuf ans pour rénovation importante qu’à l’expiration de la période de trois ou six ans, également avec un préavis de six mois.

Conseil.  Une règle plus favorable existe si vous souhaitez résilier plusieurs unités d’habitation dans le même immeuble pour effectuer des travaux de rénovation. Dans ce cas, le bailleur peut donner congé à tout moment avec un préavis de six mois. Toutefois, ce congé ne peut être donné au cours de la première année de ces baux.

Il doit s’agir d’une rénovation «importante». Vous ne pouvez appliquer ces règles spécifiques que si des conditions et des formalités strictes sont respectées. L’une d’entre elles est que le coût des rénovations doit représenter au moins trois ans de loyer.

Un bailleur en Flandre (bail conclu depuis le 1^er  janvier 2019) peut donner un congé pour rénovation importante à tout moment, à condition que le bail ait duré au moins trois ans. En Wallonie, à Bruxelles et pour les anciens baux d’habitation flamands, vous ne pouvez donner congé qu’à la fin de chaque période de trois ans.(source:indicator)

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