BAUX À LOYER – CONTRAT DE BAIL – 24.11.2023

Que demander à un candidat-locataire ?

Pour aller plus loinFiche d’informations candidat-locataire en Régions wallonne et flamande [Modèle]Fiche d’informations en Région bruxelloise (version française et néerlandaise) [Formulaire]

Respectez les règles anti-discrimination et de protection de la vie privée ! Vous (le bailleur) savez qu’il vaut mieux être vigilant quand vous demandez certaines informations à un candidat-locataire. En effet, vous ne pouvez pas demander des informations qui relèvent de la protection contre la discrimination ou qui violent les lois sur la protection de la vie privée.

Encore plus strict à Bruxelles ! Depuis le 20 mars 2023, la Région bruxelloise (09.06.2022, MB 20.09.2022) est devenue plus stricte que les autres.

Conseil.  Utilisez le formulaire standard (qui n’est pas le même que dans les autres Régions) lorsque vous collectez les données des candidats.

La Région bruxelloise met à votre disposition un formulaire que vous pouvez utiliser pour sélectionner un locataire tout en respectant les règles relatives à la protection de la vie privée et à la lutte contre la discrimination.

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