Pas de bail d’habitation, juste des e-mails

Vous avez passé des accords clairs avec un locataire par e-mail. Mais aucun contrat de bail n’a encore été conclu sur papier. Pouvez-vous (ou le locataire) encore refuser le bail ? Un juge a statué sur la question.

Le bail écrit est obligatoire ! Il existe une obligation légale de conclure un contrat de bail par écrit dans les trois Régions. En principe, un bail verbal n’est plus possible. Cela signifie que vous pouvez obliger votre locataire à signer un bail sur papier, si nécessaire chez le juge de paix.

Alors, quelle est la valeur des accords par e-mail ? Il y a parfois des malentendus à ce sujet. Ce n’est pas parce que le bail doit être sur papier que les accords par e-mail n’ont aucune valeur.

Également lié sur la base d’e-mails. Le bail existe et est contraignant si les e-mails indiquent clairement que le locataire veut louer, à un loyer déterminé et à partir d’une certaine date. Ceci a été récemment confirmé par le tribunal (Trib. Termonde, 29.04.2021) . Dans cette affaire, le locataire était revenu sur sa décision de louer le bien. Il pensait que c’était possible, car il n’y avait pas encore de contrat. Le juge ne l’a pas suivi et a jugé qu’un contrat de bail avait bien été conclu, car les e-mails montraient clairement l’intention de louer à un prix convenu par les parties. Il s’agit d’un aveu extrajudiciaire qui suffit à prouver le bail. Le juge a condamné le locataire à payer des dommages et intérêts équivalant à deux mois de loyer.

Le bailleur doit garder cela à l’esprit ! Dès que des accords clairs ont été conclus par e-mail, vous ne pouvez pas y renoncer en tant que bailleur. Vous pouvez encore mettre fin au bail avec l’accord du locataire. S’il n’y a pas d’accord, le juge de paix devra statuer et vous risquez de devoir payer une indemnité si le juge constate qu’il y avait un accord sur la location.

Attention !  Si vous n’avez pas l’intention de conclure le bail tout de suite, restez plutôt vague et indiquez clairement dans votre e-mail que vous n’acceptez définitivement le bail (qui inclut l’accord sur toutes les conditions) qu’à la signature du bail.Dès qu’un accord sur la location est conclu par e-mail, il est contraignant pour les deux parties, même si, en principe, un bail d’habitation doit être conclu par écrit. Cela signifie notamment que, si le locataire souhaite finalement renoncer au bail, vous pouvez, en tant que bailleur, lui demander une indemnité de rupture, selon une jurisprudence récente. (source: indaver) +info: contactez-ns : c GRATUIT !!