Plus lourdement taxé si votre locataire fait du télétravail ?

Si vous louez un bien à usage privé, vous serez moins lourdement taxé que si vous le louez à usage professionnel. Quand est-ce qu’il y a un usage professionnel ? Et si votre locataire reçoit une «indemnité de télétravail» de son employeur ? Qu’a dit le ministre à ce sujet le 27 mai 2021 ?

Location privée ou professionnelle

Différents régimes fiscaux . Si vous louez un logement à une personne qui l’utilise à des fins purement privées, vous êtes imposé sur la base du revenu cadastral indexé (RC) × 1,40 (coefficient d’indexation 2021 = 1,8630). Par contre, si votre locataire utilise l’habitation à titre professionnel, vous serez imposé sur la base du revenu locatif réel (loyer moins une déduction pour frais forfaitaires de 40 %).

Qu’est-ce qui est le plus avantageux ? Cela dépend du loyer demandé par rapport au RC, mais généralement une taxation basée sur le RC conduit à une charge fiscale (sensiblement) plus faible.

Conseil . Vous pouvez préciser dans le bail que votre locataire ne peut pas affecter le bien à un usage professionnel, et qu’en cas d’infraction, il paiera la charge fiscale supplémentaire.

Et en cas d’utilisation mixte ? Si le locataire utilise les locaux en partie à titre professionnel et en partie à titre privé, la totalité de la location est en principe considérée comme professionnelle et imposée comme telle.

Conseil . Vous pouvez éviter cela en mentionnant un loyer distinct pour la partie privée et la partie professionnelle dans le bail enregistré.

Location professionnelle ?

Seulement si les frais locatifs sont aussi déduits ! Pour qu’il y ait une location professionnelle d’un point de vue fiscal, il ne suffit pas que le bien loué soit (partiellement) affecté aux activités professionnelles du locataire. Il faut que les frais locatifs soient comptabilisés quelque part (généralement auprès de l’employé ou de l’employeur) comme dépenses ou frais professionnels.

Et si le locataire est une société ? Il peut s’agir d’une société qui loue un logement pour un employé étranger qui séjourne temporairement en Belgique. Dans ce cas, c’est toujours une location professionnelle.

Le locataire est un indépendant ? C’est le cas p.ex. d’un comptable qui utilise une partie de sa maison comme bureau. S’il déduit tout ou une partie du loyer comme frais professionnels, il y a bien une location professionnelle.

Le locataire est un employé ? Il peut aussi s’agir d’une location professionnelle ! Ce sera notamment le cas s’il exerce ses activités professionnelles (partiellement) à partir de son habitation et : (i) qu’il déduit les frais locatifs connexes en tant que frais professionnels ; ou (ii) qu’il reçoit une indemnité de son employeur pour l’utilisation de l’habitation (l’employeur, à son tour, déduisant l’indemnité en tant que frais professionnels).

Et «l’indemnité de télétravail» ? Depuis la crise du coronavirus, de plus en plus d’employés travaillent à domicile et reçoivent souvent un défraiement («indemnité de télétravail») de leur employeur. En toute rigueur, vous devriez alors être imposé sur les revenus locatifs réels, puisque les conditions de la location professionnelle sont remplies.

Le ministre est indulgent ! Si on ne parle que d’une indemnité forfaitaire de télétravail, alors il n’est pas question de location professionnelle selon le ministre (QP 27.05.2021) . Vous serez donc imposé sur la base du RC, comme auparavant. C’est une bonne nouvelle pour les propriétaires !Si votre locataire utilise le logement (en partie) à titre professionnel et que les frais locatifs sont déduits quelque part, vous serez imposé sur le revenu locatif réel. En revanche, si votre locataire est un employé qui travaille à domicile et perçoit à ce titre une indemnité forfaitaire de son employeur, vous serez imposé sur la base du RC. (source: indicator). Plus d’info … contactez-nous !!