Attestation de conformité et/ou permis de location requis ?

Une attestation de conformité est-elle nécessaire en Wallonie et à Bruxelles ? Elle l’est dans un nombre croissant de communes flamandes. Comment cela fonctionne-t-il et quels sont les changements ?

Quelle est la situation à Bruxelles ?

Attestation uniquement après une inspection. Le propriétaire/bailleur ne doit plus disposer d’une attestation de conformité à Bruxelles depuis 2013. De plus, il ne peut plus la demander lui-même. Toutefois, les locataires de la Région bruxelloise peuvent, comme en Flandre, demander à l’Inspection régionale du logement (DIRL) d’inspecter le bien loué. Si une telle inspection démontre que le logement ne répond pas aux normes, le propriétaire peut être tenu d’effectuer des travaux. Il doit ensuite demander une attestation de contrôle de conformité.

Lié au permis en Wallonie

Lié au permis de location ! En Région wallonne, un permis de location est nécessaire pour pouvoir louer certains biens. Le propriétaire doit alors demander une attestation de conformité.

Logements petits ou collectifs. Un permis de location est nécessaire si la surface habitable du bien loué est inférieure ou égale à 28 m². Vous avez également besoin d’un permis si vous louez un logement (étudiant) dans lequel certaines pièces, p.ex. une cuisine ou des toilettes, sont collectives, sauf en cas de colocation (avec moins de cinq locataires adultes). L’obligation s’applique également aux micro-logements tels que les caravanes.

Conseil.  Vous n’avez pas besoin de ce permis si vous habitez vous-même le bâtiment que vous louez. Il faut tout de même que le logement soit loué à un maximum de deux familles et que les appartements et studios loués soient occupés par un maximum de quatre personnes.

Attestation obligatoire en Flandre ?

Règle générale : pas d’obligation. Le propriétaire peut demander une attestation de conformité à la commune pour démontrer que le bien loué répond à toutes les normes légales de qualité, de santé et de sécurité. Mais ce n’est toutefois pas obligatoire.

Conseil.  Si le propriétaire a une attestation de conformité datant de moins de trois mois avant le début du bail, il est présumé que les locaux étaient en bon état au début du bail. Il évite ainsi que le bail soit déclaré nul. Cette attestation est valable pendant dix ans. L’attestation n’est donc pas obligatoire, mais elle peut être utile au propriétaire.

Exceptions par commune. La législation flamande prévoit toutefois que chaque commune peut rendre obligatoire une attestation de conformité. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans un nombre croissant de villes et de communes. Dans des villes/communes comme Alost, Bertem, Bierbeek, Eeklo, Sint-Lievens-Houtem et Zemst, une obligation a récemment été imposée aux logements loués ou aux logements pour étudiants. Il est préférable de consulter la liste pour savoir si votre commune impose une telle obligation et dans quelles conditions : https://www.wonenvlaanderen.be/lokale-besturen/het-conformiteitsattest-verplichten-de-geldigheid-ervan-beperken .

Le propriétaire risque une amende chaque année ! Jusqu’à récemment, le propriétaire qui ne respectait pas cette obligation ne pouvait recevoir qu’une seule amende (maximum 350 €) via les sanctions administratives communales (SAC). Le nouveau décret (décr. 16.07.2021, MB 03.08.2021) vise à changer cela en créant des amendes SAC chaque année depuis le 13.08.2021.À Bruxelles, il n’existe qu’une attestation de contrôle de conformité à fournir après une inspection négative. En Wallonie, un permis et une attestation ne sont requis que pour la location d’un logement petit ou collectif. En Flandre, un nombre croissant de communes exigent une attestation de conformité sous certaines conditions. Depuis le 13.08.2021, vous risquez une amende annuelle si vous ne respectez pas cette obligation.(source: indaver); plus d’info : contacterz-nous !