Attestation de conformité exigée
Un logement loué doit respecter des normes de qualité. Faut-il présenter une attestation de conformité ? Quelles sont les règles régionales en vigueur ?(autre: cliquez ICI)
Pour aller plus loinCommunes – politique de qualité du logement [Aperçu]
Bruxelles : l’attestation n’est nécessaire qu’après une inspection négative. Le bailleur bruxellois ne doit se procurer une attestation de conformité que si le locataire demande un contrôle à la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL), que l’inspection établit que vous n’êtes pas en conformité et que vous avez effectué les travaux nécessaires. C’est ce qu’on appelle une attestation de contrôle de conformité.
Wallonie : lié au permis de location. Vous devez demander une attestation de conformité lorsqu’un permis de location est exigé pour la location de certains logements. Un permis de location est exigé si la surface habitable du logement loué est inférieure ou égale à 28 m². Vous avez aussi besoin d’un permis si vous louez un logement (d’étudiants) dans lequel certaines pièces (une cuisine, des toilettes) sont partagées, sauf en cas de colocation (avec moins de cinq résidents adultes).
Conseil. Vous n’avez pas besoin de ce permis si vous habitez dans l’immeuble que vous louez. Le logement peut alors être loué à un maximum de deux familles, et les appartements et studios loués sont occupés par un maximum de quatre personnes.
Flandre : obligatoire dans certaines villes et communes. Les bailleurs peuvent demander une attestation de conformité à la commune pour prouver que le logement loué répond aux normes de qualité légales, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous avez une attestation de conformité datant de moins de trois mois avant le début de la location, il est présumé que le bien était en bon état au début de la location. L’attestation n’est donc pas obligatoire, mais elle peut être utile. Cependant, toute commune ou ville peut rendre l’attestation de conformité obligatoire sous certaines conditions. C’est ce qui s’est passé récemment à Gand, Boom, Bruges, Edegem, Hemiksem et Peer, entre autres.
En Wallonie, une attestation n’est requise que pour les logements petits ou partagés. À Bruxelles, elle n’est requise qu’après une inspection négative du logement. En Flandre, elle n’est exigée que dans certaines villes et communes et sous certaines conditions. Gand, Bruges et Edegem ont récemment été ajoutées à cette liste (source:Larcier) PLUS: contactez moi 😉
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