Le locataire vous doit quelque chose ?

Votre (ex-)locataire vous doit encore quelque chose, par exemple un décompte des frais, une indemnité de rupture ou le règlement de l’indexation du loyer. Combien de temps devez-vous attendre avant d’agir ?

Cinq ans pour engager un procès. Dans le Code civil, un délai de prescription général de cinq ans est fixé pour les arriérés de loyer, les frais ou même l’indemnité de rupture. Ce délai est valable pour toutes les sortes de baux, donc tant pour le bail d’habitation que pour le bail commercial ou le bail de droit commun.

Mais plus court pour l’indexation. Il en va autrement si vous avez oublié d’appliquer l’indexation quand vous deviez le faire, c.-à-d. à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Dans ce cas précis, vous pouvez en effet retourner seulement un an en arrière pour le bail commercial ou le bail de droit commun et trois mois pour le bail d’habitation.

Quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ? Le délai commence à courir à partir du moment où le paiement devait avoir lieu. S’il s’agit du paiement du loyer, le délai commence à courir à l’échéance. Légalement, le jour de l’échéance ne compte pas. Le délai commence le jour d’après. S’il est stipulé dans le bail que votre locataire doit payer le 5^e  du mois, la prescription court à partir du 6^e  jour.

Quand est-ce trop tard ? Le délai de prescription est interrompu à la date de la notification de la citation par l’huissier de justice ou au jour du dépôt de la requête au greffe. Il est donc important d’entamer un procès avant.

Il est bon de ne point trop attendre ! Certains juges ont d’autres avis sur la question. C’est ainsi qu’un juge de paix (JP Wavre, 27.06.2017) a décidé qu’un bailleur, qui avait attendu quatre ans pour réclamer une indemnité de rupture, agissait trop tard. L’action n’était pourtant pas encore prescrite. Le juge de paix considéra néanmoins que le bailleur, en attendant si longtemps, avait fait naître le sentiment qu’il n’allait pas introduire de réclamation. Attendre quelques années avant d’intenter une action n’est donc pas sans risque.Si le locataire vous doit encore quelque chose, vous avez en principe un délai légal de cinq ans pour introduire une action. Un délai plus court n’existe que pour l’application de l’indexation. Toutefois, tous les juges n’acceptent pas que vous attendiez si longtemps avant d’introduire une action en justice. (source : indicator – larcier)